E. Les Formations de la Cour
Toutes les décisions de la Cour ayant rapport à son
activité de contrôle sont délibérées
collégialement, par des formations.
Les formations de la Cour sont :
ü L'audience solennelle
La Cour siège en audience solennelle notamment pour
procéder à l'installation des magistrats dans leurs fonctions et
recevoir leur serment. Le Premier Président, le Procureur
général du ROI, et l'ensemble des magistrats y assistent.
D'autres personnalités peuvent assister sur invitation du Premier
Président.
ü Chambres réunies
Cette formation formule des avis sur les questions de
jurisprudence ou de procédure et juge les affaires qui lui sont soumises
soit directement par le Premier Président, soit sur réquisition
du ministère public ou sur renvoi après cassation d'un arrIt
rendu par la Cour.
ü Formation inter chambre
Elle statue sur les appels formés contre les
arrêts rendus définitivement en premier ressort par les chambres
ou les sections de chambres de la Cour en matière de jugement des
comptes et de discipline budgétaire et financière. La formation
inter chambres est composée de cinq magistrats et présidée
par un Président de chambre, désigné annuellement par
ordonnance du Premier Président.
ü Chambre du conseil
Elle approuve le rapport annuel de la Cour, le rapport sur
l'exécution de la Loi de finances et la déclaration
générale de conformité. La chambre du conseil est
composée du Premier Président, des Présidents de chambres,
du secrétaire général de la Cour et du plus ancien
conseiller de chaque chambre.
ü Chambres permanentes
Le nombre, la composition et la répartition des
compétences des chambres de la Cour sont fixés par
arrêté du Premier Président. Les chambres et les sections
de chambres ne peuvent siéger en audience qu'en présence de 5
magistrats, dont le Président de la chambre ou de la section. La Cour
comprend actuellement cinq (5) chambres. L'une des Chambres exerce les
compétences de la Cour en matière de discipline budgétaire
et financière ; une deuxième Chambre statue sur les appels
formés contre les jugements définitifs rendus par les Cours
Régionales des comptes. Quant à la répartition des
compétences entre les 3 autres Chambres, elle est faite sur une base
sectorielle puisque chacune des 3 Chambres exerce l'ensemble des
compétences dévolues à la Cour des comptes à
l'égard d'un certain nombre de départements ministériels
et sur les organismes publics qui en dépendent.
ü Comité des programmes et des
rapports
Il prend en charge la préparation du programme annuel
des travaux de la Cour, le rapport général d'activités et
le rapport sur l'exécution de la loi de finances. Il est composé
du Premier Président, des Présidents de chambres et du
secrétaire général de la Cour.
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