II. La relation entre la cour des comptes et les
cours
régionales
Les CRC entretiennent avec la Cour des Comptes des
relations à la fois organiques et fonctionnelles :
1) Les relations organiques
> Les magistrats de la Cour des comptes et des Cours
régionales des Comptes forment un corps unique régi par le Statut
particulier des magistrats.
> Le Conseil de la Magistrature des Juridictions
financières veille à l'application dudit Statut.
> Les magistrats qui exercent dans les CRC sont nommés
sur proposition du Premier Président de la Cour des Comptes,
après avis conforme du Conseil de la magistrature des Juridictions
financières.
2) Les relations fonctionnelles
> La Cour des comptes constitue une juridiction d'appel des
jugements rendus par les CRC en matière de jugement des comptes.
> Les CRC transmettent à la Cour des comptes copies des
rapports qu'elles établissent en matière de contrôle de
gestion et d'emploi des fonds publics en vue d'une insertion éventuelle
des observations relevées par les CRC dans le rapport annuel de la Cour
des Comptes.
> La Cour des comptes coordonne les travaux des CRC et
gère leur personnel. Elle exerce également envers les CRC une
mission d'inspection et de contrôle.
> Les Juridictions financières disposent d'un budget
unique dont le Premier Président de la Cour est ordonnateur ; Il peut
néanmoins instituer sous ordonnateurs, les Présidents des CRC.
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