I. Présentation des cours régionales des
comptes
1) Rôle et missions :
En vue de promouvoir la politique de décentralisation,
la constitution a institué des Cours régionales des comptes
qu'elle a investies des missions du contrôle des comptes et de la gestion
des collectivités locales et de leurs groupements.
Dans la limite de son ressort, la cour régionale :
> Juge les comptes et contrôle la gestion des
collectivités locales, de leurs groupements et des établissements
publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements ;
> Exerce une fonction juridictionnelle en matière de
discipline budgétaire et financière à l'égard de
tout responsable, tout fonctionnaire ou agent :
-Des collectivités locales et de leurs groupements ;
-Des établissements publics relevant de la tutelle de ces
collectivités et groupements ;
-De toutes sociétés ou entreprises dans lesquelles
des collectivités locales ou des groupements possèdent,
séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une
participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant
de décision.
> Concourt au contrôle des actes relatifs à
l'exécution des budgets des collectivités locales et de leurs
groupements.
2) Organigramme
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