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Protection des données personnelles sur les médias sociaux: comment l'union européenne peut-elle réguler les pratiques ?

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par Fanny Lannoy
Université Paris 3 Sorbonne Nouvelle - Master 1 Etudes Européennes 2012
  

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3. Une réinterprétation de la charte en fonction de la législation européenne guère plus satisfaisante

Le 11 mai 2012, Facebook annonçait vouloir modifier sa charte de confidentialité, suite à plusieurs audits effectués avec le groupe Europe vs Facebook. Les modifications s'effectueraient à une échelle internationale, mais viserait à respecter d'avantage la législation européenne. Cependant, comme le groupe le souligne sur son site Internet, "il semble que Facebook ne fasse pas un pas en avant, mais deux pas en arrière"70. Les vingt-deux plaintes déposées fin 2011 par le groupe d'étudiants auprès de l'autorité de protection des données personnelles Irlandaises, ont conduit à l'émergence d'un rapport publié en Décembre 2011. Dans ce rapport, l'autorité exigeait que Facebook modifie sa police de confidentialité au plus tard le 7 mars 2012. L'entreprise avait tout bonnement ignoré cette date limite, mais semble aujourd'hui décidée à effectuer les modifications nécessaires.

Cependant, la nouvelle charte71 ne démontre pas de réelles améliorations du point de vue de la protection des droits des utilisateurs. Tout d'abord, Facebook semble se contenter d'inscrire ses pratiques illégales dans la charte, plutôt que d'y remédier. Cela est fait en vertu d'une supposée transparence, mais en réalité, l'entreprise est bien loin d'aller vers plus de respect de la législation européenne. Ensuite, contrairement à annoncé précédemment par Anne-Sophie Bordy72, directrice des affaires publiques France et Europe de Facebook, la nouvelle charte ne semble pas plus claire pour l'utilisateur moyen, qui aura toujours autant de mal à déceler ce qui est exactement fait avec ses données. En outre, cette charte n'est pour le moment disponible qu'en langue anglaise, les textes disponibles dans les autres langues n'en étant que des "explications". Les utilisateurs ne parlant pas l'Anglais n'ont donc pour le moment pas accès à la politique de confidentialité les concernant.

Mais ce qui est le plus frappant dans cette nouvelle politique se trouve dans le paragraphe "contrôleur". Facebook s'y proclame contrôleur des données personnelles : "The company

70 Europe vs. Facebook : " it seems like Facebook is not going one step forward, but two steps back"

71 https://www.facebook.com/note.php?note_id=10151730720905301

72 SOYEZ Fabien, "Facebook en redemande", Owni.fr, 10 janvier 2012

30

Facebook Ireland Ltd. has been established and registered in Ireland as a private limited company, Company Number: 462932, and is the data controler responsible for your personal information"73.

À plusieurs reprises durant la charte, Facebook se proclame donc contrôleur premier des informations postées par l'utilisateur. Les utilisateurs semblent abandonner leur droit de contrôle sur leurs données, dès lors qu'elles sont publiées sur le réseau. Or, cela est absolument contraire à la législation européenne de protection des données, centrée autour des autorités de protection des données : "Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques de contrôle sont chargées de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les États membres en application de la présente directive"74. Le contrôle des données appartient aux seuls individus concernés, et aux autorités de contrôle indépendantes, mais ne saurait en aucun cas être détenu par l'entreprise effectuant le traitement de ces données.

Le groupe Europe vs Facebook s'est à nouveau mobilisé contre cette nouvelle charte. En effet, Facebook prévoit que si 7 000 utilisateurs commentent ces changements, en s'y opposant, elle révisera la nouvelle réglementation. Le groupe a ainsi publié sur le site www.our-policy.org les points sujets à discussion, et contraires à la législation européenne, et entend les faire modifier. Le fondateur Max Schrems déclare alors : "Nous voulons battre Facebook non seulement par la législation européenne, mais aussi sur son propre terrain. Si nous arrivons à recueillir sept-mille commentaires sous sept jours, ils auront un sérieux problème"75.

Toutes ces modifications démontrent que si la législation Européenne est un moyen de contraindre les réseaux sociaux à oeuvrer vers d'avantage de respect des droits des utilisateurs, elle ne semble pas suffire en elle-même. La société civile peut en revanche jouer un rôle considérable pour amener les entreprises à respecter cette législation. Le nouveau règlement annoncé par la Commission, couplée à des actions concrètes pour le faire respecter, pourrait dès lors permettre un plus grand respect des droits des utilisateurs.

73 https://fbcdn_dragon-a.akamaihd.net/cfs-ak-snc6/84985/2/338503082862262_814169785.pdf p14, Article VI "Some other things you need to know", §"Controler - Information for users outside of the United States and Canada"

74 Directive 95/46/CE, Chapitre VI "autorité de contrôle et groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel", Article 28 "autorité de contrôle", §1

75 Europe vs Facebook, "Success for Austrian student group ? Facebook changes worldwide privacy policy", § "Alternative Suggestions" : "We want to beat Facebook not only with the European law but also on its own platform. If we make the 7,000 comments within 7 days they have a serious problem. We are calling for all Facebook users to get informed on our-policy.org tonight and join us in the fight for more privacy!", 11 mai 2012, 2 pages, p. 1

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