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Protection des données personnelles sur les médias sociaux: comment l'union européenne peut-elle réguler les pratiques ?

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par Fanny Lannoy
Université Paris 3 Sorbonne Nouvelle - Master 1 Etudes Européennes 2012
  

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2. Facebook en flagrant délit de non-respect de la législation européenne

Concernant d'autres types de données, le réseau social avance que de nombreuses données transmises à M. Schrems à sa demande "ne sont pas des données personnelles", mais simplement des informations utilisées par Facebook "pour la protection contre la fraude" ou "pour des raisons d'analyse statistique"65. Facebook utilise notamment l'adresse IP66 pour ses services de protection contre le détournement de compte. En la matière, Facebook affirme qu'"il ne s'agit clairement pas de données personnelles". Pourtant l'adresse IP est bien considérée par le G29 et la CNIL comme une donnée personnelle67. La manière dont Facebook définit ce qui constitue une donnée personnelle semble donc pour le moins ambiguë, et peu clair d'un point-de-vue juridique. Notons que la révision en cours de la directive européenne sur la protection de la vie privée - qui considère comme personnelle toute donnée qui permet l'identification d'une personne - pourrait aboutir dans les prochains mois à une clarification nette du statut juridique de cette information.

D'autres pratiques du réseau social posent problème vis-à-vis de la législation européenne, notamment la création de "profils fantômes"68. Par le biais des synchronisations des téléphones ou des carnets d'adresse des utilisateurs, Facebook collecte quantité d'informations sur des personnes non inscrites sur le réseau, et les utilise notamment pour personnaliser les courriels les invitant à rejoindre le réseau. Cela signifie que l'entreprise collecte d'importantes quantités de données sans en informer les personnes et sans leur demander leur consentement, puisqu'elles ne sont même pas utilisatrices du service. Cela est une fois de plus contraire à la directive 95/46/CE.

L'autorité de contrôle Irlandaise pour la protection des données a donc ouvert une plainte sur ces accusations. Mais même si Facebook devait être poursuivi et condamné, le risque financier serait très limité69 : la législation européenne prévoit en effet une amende de 100 000 euros

65 ibidem, p. 77

66 Internet Protocol, adresse qui permet d'identifier une machine sur le réseau internet

67 CNIl, "L'adresse IP est une donnée à caractère personnel pour l'ensemble des CNIL européennes", 2 Août 2007

68 Facebook Ireland Ltd, "Report of Audit", 21 December 2011, "shadow profiles", p. 118

69 PIDD Helen, "Facebook could face 100,000 fine for holding data that users have deleted", The Guardian, 20 Octobre 2011

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maximum pour ce type d'infraction. Or le chiffre d'affaire de l'entreprise s'élève à 3,71 milliards de dollars. Les éventuelles répercussions n'atteindraient que l'image de l'entreprise.

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