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Protection des données personnelles sur les médias sociaux: comment l'union européenne peut-elle réguler les pratiques ?

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par Fanny Lannoy
Université Paris 3 Sorbonne Nouvelle - Master 1 Etudes Européennes 2012
  

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B) la charte de confidentialité de Facebook est-elle conforme à la législation européenne ?

1. Europe vs Facebook : comment un étudiant a mis à jour les violations de la vie privée perpétrées par le plus puissant des réseaux sociaux

En Octobre 2011, l'Autorité de protection de la vie privée Irlandaise avait ouvert une enquête sur Facebook, après le dépôt de vingt-deux plaintes différentes par un étudiant en droit Autrichien. Max Schrems accusait le réseau social d'avoir conservé des informations qu'il avait

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d'abord publiées puis effacées. Il soupçonnait également Facebook de créer des "profils fantômes" rassemblant des informations sur des personnes n'ayant pas créé de comptes. Le jeune homme avait alors décidé de demander à Facebook une copie de l'ensemble des données que le réseau social détenait à son sujet, conformément à la législation européenne. Il a alors reçu un document de plus de mille deux-cent pages, avec des informations sur près de soixante sujets : l'intégralité de ses discussions instantanées, ses statuts, ses demandes d'amis, ou encore l'ensemble des événements auxquels il avait participé. À la lecture du document, il avait pu constater que les informations qu'il avait pourtant effacées restaient stockées sur les serveurs - notamment des messages privés dont le contenu pourrait lui porter préjudice. Il a alors créé avec des amis le site Europe vs Facebook, détaillant les procédures entreprises en justice à l'encontre du réseau, et incitant les internautes à demander à recevoir eux aussi l'ensemble de leurs données, en leur fournissant la marche à suivre.

Le fait que Facebook conserve ces données sur le long terme pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, il apparaît manifeste que les utilisateurs n'ont pas donné leur consentement explicite à cette conservation, contrairement à ce que prévoit la directive européenne sur la protection de la vie privée63 ; et surtout, ainsi que le note l'une des plaintes déposées, "ces données ne sont pas hébergées sur le territoire européen mais aux Etats-Unis, et Facebook Irlande (siège européen du réseau social) ne garantit pas une sécurité suffisante à ces données (...). Il n'existe aucune garantie que les forces de l'ordre américaines ou les autorités européennes ne puissent pas accéder à ces informations sensibles sur les citoyens européens".

Dans un communiqué64, Facebook s'est défendu de toute mauvaise utilisation des données de ses utilisateurs, arguant qu'elles n'étaient conservées que pour des raisons techniques. En ce qui concerne les messages effacés, Facebook explique : "nous permettons aux utilisateurs de supprimer les messages dans leurs dossiers de messages reçus ou envoyés. Mais il n'est pas possible de supprimer un message envoyé de la boîte de réception d'un autre utilisateur, et inversement. Tous les services de messageries jamais inventés fonctionnent comme cela".

L'argument est fallacieux, comme l'explique Max Schrems : "Cela peut sembler logique à première vue mais si l'on se réfère à la politique de confidentialité de Facebook, les messages ne sont pas supprimés même si les deux correspondants les ont effacés. Ce n'est pas le cas dans les autres services de messagerie". Ainsi les pratiques perpétrées par le réseau social Facebook se sont avérée non respectueuses de la législations européenne, qu'il tente à de nombreuses reprises de

63 Directive 95/46/CE 30 "pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée"

64 Facebook Ireland Ltd, "Report of Audit", 21 December 2011

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contourner. La directive 95/46/CE s'est dans cette affaire révélée non efficace, puisque les mesures mises en place pour protéger les utilisateurs ne sont pas respectées.

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