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Protection des données personnelles sur les médias sociaux: comment l'union européenne peut-elle réguler les pratiques ?

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par Fanny Lannoy
Université Paris 3 Sorbonne Nouvelle - Master 1 Etudes Européennes 2012
  

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3. Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données, ou G29

Les représentants de chaque autorité de contrôle européenne sur la protection des données sont rassemblées au sein du groupe dit "Article 29". Ce groupe de travail a été établi en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE, et en a tiré sa dénomination. Il s'agit d'un organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée.

Ses principales missions sont les suivantes. Tout d'abord, il conseille la Commission européenne et lui donne un avis d'expert sur toute mesure communautaire pouvant affecter les

61 13 loi de 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Loi 78-17, 16 janvier 1978, article 21

62 CJUE (grande chambre), 9 mars 2010, Commission européenne c/ République fédérale d'Allemagne (aff. C-518-07). L'article 28, § 1, al. 2 de la directive 95/46CE du 24 octobre 1995 dispose que : « Les autorités publiques exercent en toute indépendance les missions dont elles sont investies ».

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droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la protection de la vie privée. Deuxièmement, il doit promouvoir une application uniforme des directives européennes en encourageant la coopération entre les autorités de contrôle de la protection des données. Cette promotion se fait dans tous les Etats membres, ainsi qu'en Norvège, Liechtenstein, et en Islande Enfin, il a un rôle de sensibilisation, en émettant des recommandations destinées au grand public.

On ne peut cependant s'empêcher de s'interroger sur l'efficacité de ces autorités, notamment à cause du caractère international des réseaux sociaux alors que les directives européennes ne concernent que le marché intérieur. Le groupe 29 travaille d'ailleurs à fournir un avis sur le droit applicable en la matière.

Même si c'est souvent le traitement des données personnelles pour des problèmes liés à la sécurité qui sont mis en avant par le G29, ses recommandations concernent aussi de plus en plus les réseaux sociaux.

En effet ils sont sources de nouveaux enjeux pour ces autorités. Récemment, le site Facebook souhaitait instaurer un système de reconnaissance faciale des visages. Comme on peut l'imaginer, cette option a été accueillie avec prudence par les autorités de contrôle Européennes. Ce qui est contesté, c'est avant tout l'activation par défaut dans les paramètres de confidentialité de cette fonctionnalité, sans l'accord de l'utilisateur. Cela l'oblige à se rendre dans les réglages pour "décocher" cette option. Les autorités de contrôle souhaitent que Facebook inverse ce réglage, en désactivant par défaut cette fonctionnalité. "Le marquage des personnes sur les photographies ne devrait survenir qu'avec le consentement éclairé des personnes" a expliqué Gerard Lommel, membre du groupe de travail G29 et président de la Commission nationale pour la protection des données au Luxembourg.

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