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Protection des données personnelles sur les médias sociaux: comment l'union européenne peut-elle réguler les pratiques ?

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par Fanny Lannoy
Université Paris 3 Sorbonne Nouvelle - Master 1 Etudes Européennes 2012
  

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2. La CNIL : exemple d'une autorité indépendante européenne

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est l'autorité administrative indépendante (AAI) française chargée de veiller sur la protection des données personnelles, et à ce que l'information au service du citoyen ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

La notion d'AAI, ainsi que nous l'explique David Forest, ne répond à aucune définition juridique précise : "Il s'agit d'une administration dont les membres sont soustraits à toute

58 Site officiel de la Maison Blanche, "We Can't Wait: Obama Administration Unveils Blueprint for a "Privacy Bill of Rights" to Protect Consumers Online. Internet Advertising Networks Announces Commitment to "Do-Not-Track" Technology to Allow Consumers to Control Online Tracking"

59 "Accountability: Consumers have a right to have personal data handled by companies with appropriate measures in place to assure they adhere to the Consumer Privacy Bill of Rights"

60 "toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification"

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hiérarchie, et qui, dans l'exercice de leurs attributions, ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité"61. Malgré cette qualité d'indépendance, la CNIL est placée par la Constitution sous l'autorité du gouvernement, et son budget relève de celui de l'Etat. Ainsi, elle peut faire l'objet d'un contrôle par la Cour des comptes, et certains de ses actes peuvent faire l'objet d'un contrôle par le Conseil d'Etat. Il est à noter qu'en la matière, la CJUE a jugé que la soumission des autorités de contrôle et de surveillance en matière de données personnelles à l'Etat est contraire à l'exigence d'indépendance qui leur est faite62. Par conséquent, le statut même de la CNIL constitue une transposition erronée de la directive 95/46/CE.

Elle dispose de plusieurs pouvoirs : à l'égard du gouvernement, elle peut proposer des mesures législatives ou réglementaires, et est consultée lorsqu'un projet de loi relatif à la protection des données est transmis au parlement. Vis-à-vis des personnes, la CNIL a un devoir d'information sur les droits dont elles disposent, et est en mesure de recevoir leurs plaintes à l'encontre d'abus, de pratiques irrégulières ou d'atteintes aux droits. À l'attention des organismes, sociétés ou institutions, elle participe à des actions de formation et de sensibilisation, et conseille les responsables de données personnelles sur les obligations qui leur incombent. Elle dispose en outre d'un pouvoir de contrôle et de sanction, afin de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés de 1978. Elle peut ainsi accéder aux locaux de l'entreprise (le responsable des lieux ou son représentant a néanmoins le droit de s'opposer à cette visite), aux programmes informatiques qu'elle utilise, ou à ses données. Elle peut également exiger la communication de documents jugés utiles. En matière de sanctions, la CNIL dispose d'un large choix de mesures allant du simple avertissement aux sanctions administratives et financières.

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