WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Protection des données personnelles sur les médias sociaux: comment l'union européenne peut-elle réguler les pratiques ?

( Télécharger le fichier original )
par Fanny Lannoy
Université Paris 3 Sorbonne Nouvelle - Master 1 Etudes Européennes 2012
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

II. La législation Européenne : un moyen efficace pour protéger les données et la vie privée des utilisateurs sur les réseaux sociaux ?

A) Les autorités chargées de la protection des données personnelles

1. Spécificité européenne par rapport aux Etats-Unis

La majorité des grands réseaux sociaux ont leur siège aux États-Unis. Dans le cas d'un utilisateur Français par exemple, la collecte des données est alors effectuée en France, mais ces données sont immédiatement transférées aux États-Unis pour le traitement tel que défini dans la loi 95/46/CE. Or, les Etats-Unis ne disposent pour l'instant pas d'une législation protégeant les données personnelles des utilisateurs. En effet, contrairement aux Européens, les américains n'envisagent pas la vie privée comme un droit aussi fondamental que la liberté d'expression. Ainsi, aux Etats-Unis, les données numériques appartiennent à ceux qui les traitent. Dès lors qu'elles ont été publiées, l'intéressé n'a plus la main sur ses propres données. Comment, en l'absence de droit international en la matière, l'Union européenne peut-elle alors faire respecter le droit de ses citoyens, lorsque leurs données sont traitées par des entreprises Américaines ?

Le transfert de données personnelles vers des pays tiers est déjà comme nous l'avons vu soumis à "l'exigence de caractère adéquat". Avec son projet de réforme, l'Europe déclare "Il importe que, lorsque ces données sont transférées de l'Union vers des pays tiers ou à des organisations internationales, le niveau de protection des personnes physiques garanti dans l'Union par le présent règlement ne soit pas amoindri."56. Si le traitement des données dans le pays tiers venait à ne pas respecter la législation Européenne, la Commission se réserve le droit "d'interdire temporairement ou définitivement un traitement", et "de suspendre les flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale"57.

Afin que les droits des utilisateurs soient pleinement garantis, il importe donc qu'une certaine coopération internationale soit mise en place. Début Février 2012, l'administration Obama

56 projet de réglement du 25 janvier 2012, p.78

57 ibidem, Section 2 "fonctions et pouvoirs", Article 53 "pouvoirs", §g, p.87

24

dévoilait un "schéma directeur pour un projet de loi sur les droits des données personnelles afin de protéger les consommateurs en ligne"58, s'inspirant de la législation européenne. Ce "bill of right des données personnelles" permettrait aux internautes d'exercer un contrôle et un droit de regard sur les données personnelles collectées par les entreprises. Ils auraient également un droit à la transparence, à la sécurisation, l'accès, la rectification, et la suppression de ces données. Point important, qui est l'un des principaux défis que rencontre la législation européenne, cette loi introduirait une réciprocité dans le traitement des données : le point "responsabilité" prévoie que les internautes aient le droit de disposer des données personnelles les concernant traitées par les entreprises, afin de s'assurer qu'elles respectent la loi59. Dans le cas européen, des mesures sont mises en place pour que les internautes puissent s'assurer que les entreprises respectent leurs droits, mais il est difficile, du fait de l'éloignement de ces entreprises, de s'assurer qu'elles respectent effectivement les règles. Certes, Facebook s'engage, contraint par l'article 8 de la Charte des Droits Fondamentaux60, à communiquer aux utilisateurs leurs données, mais dans les faits, cette obligation n'est pas respectée, comme le souligne la Commission dans l'Approche Globale : "l'exemple des sites de socialisation est particulièrement éclairant à cet égard, car pour y exercer un contrôle effectif sur les données les concernant, les intéressés se heurtent à des défis de taille. La Commission a ainsi reçu plusieurs plaintes de personnes qui n'avaient pu récupérer des données à caractère personnel auprès de prestataires de services en ligne, telles que leurs photos, et qui ont donc été empêchées d'exercer leur droit d'accès, de rectification et de suppression".

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy