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Protection des données personnelles sur les médias sociaux: comment l'union européenne peut-elle réguler les pratiques ?

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par Fanny Lannoy
Université Paris 3 Sorbonne Nouvelle - Master 1 Etudes Européennes 2012
  

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2. Des principes toujours valables, faisant preuve de neutralité technologique

Selon une étude menée fin 2009 par la Commission Européenne sur la directive 95/46/CE "les principes essentiels de la directive sont toujours valables, et il convient de préserver sa

26 Commission Européenne, Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité, "étude comparative sur les différentes approches des nouveaux défis en matière de protection de la vie privée, en particulier à la lumière des évolutions technologiques", Contrat N° JLS/2008/C4/011 - 30-CE-0219363/00-28, rapport final, Bruxelles, Janvier 2010, 71 pages, p.13

27 Myspace : 230 182 000 utilisateurs en 2008 5 ans après sa création en Août 2003, Facebook : 180 millions d'utilisateurs en Europe en février 2011, 5 ans après son ouverture au public en 2006

28 fonction permettant de se localiser à proximité de lieux publics définis (restaurant, cinéma, salle de concert...), et de partager cette information avec les autres utilisateurs du service

29 Study on the economic benefits of privacy enhancing technologies, London Economics, juillet 2010, p.14 http:// ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/studies/final_report_pets_16_07_10_en.pdf

30 Communication de la Commission Européenne au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen, et au Comité des Régions, «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne», 4 novembre 2010

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neutralité sous l'angle technologique"31. Selon la Commission, la directive 95/46/CE tirerait son intérêt du fait même qu'elle ne fait référence à aucun service précis. Et en effet, la directive de 1995 ne s'attache pas à réglementer des pratiques et services précis, mais à protéger dans son acceptation générale le «traitement de données à caractère personnel», défini comme étant « toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction"32.

Cette neutralité technologique permet à la directive 95/46/CE d'être toujours pertinente, quelles que soient les évolutions technologiques, en ce qu'elle protège les données des utilisateurs sans viser de service précis. Ainsi, dès lors que des données personnelles font l'objet d'un "traitement", elles sont protégées par la directive 95/46/CE.

Cependant, les consultations menées par la Commission Européenne, précédemment citées, ont confirmé une attente des citoyens pour que l'Europe précise sa législation et l'application des principes de protection des données aux nouvelles technologies. De même, la Vice-présidente de la Commission européenne et commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté Viviane Reding, déclarait en mars 2012 : "En Europe, l'adoption de la directive de 1995 avait marqué une étape importante pour la protection effective des données à caractère personnel et de la vie privée. Cependant, les disparités nationales dans sa transposition ont abouti à des écarts de protection en fonction de l'Etat membre. (...) Une modernisation des règles en vigueur s'impose donc".33 Il avait été partiellement répondu à cette nécessité dans la directive 2002/58/CE, qui spécifie et complète la directive 95/46/CE. Cependant, certains concepts très récents, tel que le "droit à l'oubli numérique", qui ne peut se comprendre que dans le contexte des réseaux sociaux, restent absents de la législation.

31 consultation publique organisée par la Commission: http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/opinion/ 090501_en.htm; voir également Commission Européenne, Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité, "étude comparative sur les différentes approches des nouveaux défis en matière de protection de la vie privée, en particulier à la lumière des évolutions technologiques", Contrat N° JLS/2008/C4/011 - 30-CE-0219363/00-28, rapport final, Bruxelles, Janvier 2010

32 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, Article 2 "définitions", §b

33 REDING Viviane, "Pourquoi nous réformons la protection des données numériques", Les Echos,

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