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Protection des données personnelles sur les médias sociaux: comment l'union européenne peut-elle réguler les pratiques ?

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par Fanny Lannoy
Université Paris 3 Sorbonne Nouvelle - Master 1 Etudes Européennes 2012
  

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3. L'apport du traité de Lisbonne : une législation désormais contraignante

Si la législation de base en matière de protection des données personnelles remonte à 1995, il ne faut pas oublier que certaines précisions ont été depuis établies. On l'a vu, la directive 2002/58/CE en a spécifié et complété certains aspects.

Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 entre les Etats membres, a lui aussi renforcé le régime applicable vers d'avantage de protection, lors de l'ajout de l'article 16 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En effet, celui-ci dispose : "Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant"34. Il est important de remarquer que le droit à la protection des données est l'un des rares droits de la Charte que l'on retrouve également dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Deuxièmement, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne fait disparaître l'architecture en piliers instituée par le Traité de Maastricht en 1992. Cela a permis le développement d'un système de protection des données plus clair et plus efficace, tout en prévoyant également de nouveaux pouvoirs pour le Parlement européen, qui devient colégislateur : "le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"35. Le traité de Lisbonne crée ici une base juridique spécifique pour l'adoption de règles en matière de protection des données à caractère personnel.

D'autre part, la Commission a décidé de charger des organes consultatifs de produire des recommandations pour simplifier le cadre législatif, et ainsi identifier plus aisément la loi applicable en matière de données à caractère personnel, et veiller au respect de ces règles. L'étude de ces organes sera faite dans la seconde partie de notre étude.

Enfin et surtout, en intégrant dans le corps du traité la Charte des Droits Fondamentaux, et a fortiori l'article 8 statuant sur la protection des données personnelles en Europe, le Traité de Lisbonne lui donne une dimension contraignante, ce qui accorde à la protection des données personnelles une importance considérable. Cela signifie que désormais, la Charte devra être respectée par les institutions, organes et agences de l'Union européenne, mais également par les

34 Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, Première Partie : les principes, Article 16, §1

35 Ibidem, §2

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Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit communautaire36. Dès lors, la Charte pourra être invoquée devant la Cour de justice en cas de manquement d'un Etat membre, par la Commission européenne ou par un autre Etat membre.

Cette force contraignante de la législation en matière de protection des données est réputée pour être efficace, et ainsi Peter Hustinx, contrôleur européen de la protection des données, déclare : "Deux ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, je suis en mesure de conclure que, tout du moins dans mon domaine de compétence, c'est-à-dire le respect de la vie privée et la protection des données, le caractère juridiquement contraignant de la Charte a prouvé sa valeur"37.

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