L'engagement unilateral

B- La nature juridique des chartes d'entreprises

59.Les chartes d'entreprises sont des documents élaborés par la direction de l'entreprise, généralement en vue de sa diffusion et dont le but est d'élaborer les valeurs qui inspirent son action, d'afficher de bonnes intentions dans les domaines liées à son activités et aussi les « engagements éthiques qu'elle prend à l'égard des ses différents partenaires^103(*). Il s'agit donc de déclarations unilatérales des entreprises à contenu variable qu'elles soient ou non formalisées dans des documents^104(*). Même en dépit de considérations légales, ces chartes ont envahi tous les secteurs d'activités, de l'économie à l'humanitaire, et sont utilisées comme de nouveaux modes de communications supplémentaires par toute sorte d'organismes privés ou publics au point où l'on est appelé à s'interroger sur la portée normative de son contenu. Peut-on conférer aux chartes d'entreprises la valeur d'un engagement unilatéral de l'employeur tant il est vrai qu'elles ne bénéficient d'aucune reconnaissance juridique ?

60.En matière environnementale, si l'on admet la portée normative des engagements unilatéraux des entreprises, on ne peut le faire que soit en vertu des données positives du droit, soit, à défaut, en vertu d'une posture prescriptive. Autrement dit, on peut se demander qu'elle est la portée normative admissible en l'état actuel des données positives du droit, soit quelle devrait être cette portée. C'est cette dernière attitude qui est plus souvent adoptée par les tenants d'un développement de la responsabilité sociale des entreprises ; nouvelles catégorie juridique visant à promouvoir et à intégrer, sur le plan juridique, les démarches éthiques des entreprises. L'hostilité à l'égard de l'engagement unilatéral a poussé de nombreux auteurs, soutenus par la jurisprudence, à rattacher ces engagements volontaires à des sources traditionnelles du droit : aux usages ou à la coutume, au contrat, aux quasi- contrats etc.^105(*) car on ne peut pas encore dire que c'est l'environnement qui les a suscités^106(*). C'est pour cela que les engagements unilatéraux volontaires en droit de l'environnement relèvent plus aujourd'hui du voeu que la réalité. Le mieux serait donc de reconnaitre la valeur de l'engagement unilatéral en ce domaine pour une préservation plus accrue de l'environnement.

61.En droit du travail, l'incertitude sur le caractère obligatoire des dispositions des chartes découlent naturellement en France de celle qui affecte le caractère juridique de la charte et l'existence même du pouvoir normatif de l'employeur. C'est pourquoi certains entreprises sont parfois amenées à insérer tout ou partie de leurs dispositions dans un support juridique sûr afin d'en emprunter la force obligatoire. Ceci est valable généralement lorsqu'il s'agit d'imposer ses dispositions aux salariés.

Mais lorsqu'il s'agit de droits accordés aux salariés, la rigueur jurisprudentielle a fini par céder. En effet, la charte a pour but de mettre en oeuvre une politique non imposée par la loi ou par la convention collective qui peut s'avérer obligatoire pour l'employeur et les moyens juridiques pour fonder une telle obligation ne manquent pas. Mais mieux que le contrat qui s'avère réaliser une fiction dans l'accord des volontés, l'engagement unilatéral de l'employeur fournit « le moyen de s'obliger à l'égard des salariés. Cette vision du fondement obligatoire des chartes d'entreprise a reçu l'adhésion de la jurisprudence sociale puisque depuis plusieurs années, la jurisprudence utilise ce moyen pour obliger l'employeur sans lier le salarié. Des avantages variés au profit des salariés peuvent ainsi naitre de promesses ou engagements découverts dans les instruments juridiques les plus divers, mêmes irréguliers et inopposables aux salariés: accords atypiques, règlements intérieurs irréguliers, note de service, circulaires internes etc. De là au caractère obligatoire des chartes d'entreprise, il n'y a qu'un pas.

Une doctrine minoritaire en France a très tôt été favorable à l'admission de l'engagement unilatéral comme source d'obligations et en a découvert de nombreuses manifestations dans le droit positif qui ont permis d'étoffer le dossier. Elle se verra plus tard rejoindre par la jurisprudence et le législateur qui donneront eux aussi du crédit à cette théorie.

* ¹⁰³Consommateurs, usagers, fournisseurs, actionnaires et personnels salarié...

* ¹⁰⁴Généralement appelés « codes », « Chartes », « guide », « manuel » voire « document » internes nommés.

* ¹⁰⁵V° I. DESBARATS, JCP 2003, p.338; F.G.TREBULLE, « La responsabilité sociale des entreprises (entreprise et éthique environnementale) », Rép. Sociétés, mars 2003, n°40.

* ¹⁰⁶ L'environnement n'étant pas sujet de droit interne.