CHAPITRE 1 : LA
FORMATION DE L'ENGAGEMENT UNILATERAL
75.A la lecture des décisions
jurisprudentielles, l'on est immédiatement frappé par la prudence
dont font preuve les tribunaux lorsqu'il s'agit de reconnaitre l'existence d'un
engagement unilatéral. L'engagement unilatéral étant
considéré comme une « anomalie », le
juge n'accède à la demande du créancier éventuel
qu'après s'être entouré de nombreuses précautions.
C'est ce doute perpétuel quant à la réalité de
l'engagement qui alimente le régime juridique que les tribunaux
appliquent à la formation de l'engagement unilatéral. Certes, le
régime est semblable, sur bien des points, à celui du contrat,
mais il s'en éloigne toutes les fois où les tribunaux jugent
opportun que les intérêts du prétendu débiteur
méritent une vigilance accrue. Cette prudence se traduit par le fait
qu'une seule manifestation de volonté est nécessaire à la
formation de l'engagement (section 1). Ce qui entraine
quelques aménagements dans la définition des conditions de forme
(section 2).
SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FOND DE L'ENGAGEMENT
UNILATERAL
76.La validité de l'engagement
unilatéral est subordonnée à l'accomplissement des
conditions fixées à l'article 1108 du Code civil, à savoir
« Le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité
de contracter ; un objet certain qui forme la matière de
l'engagement; une cause licite dans l'engagement ». Toutefois,
la définition de la cause de l'engagement (II) subit un
coup du fait de l'unilatéralité du consentement du
débiteur, seul nécessaire à la formation de l'engagement
(I). Quant aux règles de capacité et celles
relatives à l'objet, elles ne semblent pas poser de problème ici.
Un mineur ou certains majeurs incapables ne pourraient valablement s'engager
ainsi qu'une personne n'ayant pas les pouvoirs de représentation
nécessaire. Nous ne nous intéressons donc qu'aux
éléments de validité de l'engagement unilatéral qui
marquent une singularité par rapport au contrat et à l'acte
unilatéral non créateur d'obligations.
Paragraphe 1 : La formation de l'engagement de la seule
volonté du débiteur
L'engagement unilatéral a la particularité de
créer une obligation dès avant l'acceptation du créancier.
Mais pour que l'engagement engendre une véritable obligation que le
droit puisse sanctionner, il faut que le sujet l'ait voulue, explicitement ou
non. Et la jurisprudence recherche cette volonté avec une grande
prudence (A) tant il est vrai que le consentement du
débiteur peut être vicié. Sauf qu'ici, le régime des
vices du consentement applicable en matière contractuelle va subir
quelques perturbations (B).
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