L'engagement unilateral

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE

126.La question qui rôde autour de l'engagement unilatéral aujourd'hui n'est plus tant de savoir s'il doit être admis comme source d'obligations à côté du contrat,mais de savoirquel est le régime juridique qui doit lui être appliqué du fait du mutisme du législateur.

127.A l'analyse,on s'est rendu compte que ce dernier,certes emprunte au régime du contrat,mais s'endémarque toutefois. Sa nature d'acte juridique unilatéralcréateur d'obligationsimpose des règles propres tant au niveau des conditions de fond qu'au niveau de sa preuve. Sa mise en oeuvre n'en est pas en reste.

Le mérite revenant à la jurisprudence qui a su en tenir compte.

CONCLUSION GENERALE

128.Au terme de cette étude, il ressort que l'engagement unilatéral présente des spécificités vis-à-vis des autres sources d'obligations et à l'égard des actes juridiques unilatéraux. C'est une source volontaire d'obligations dont la nature singulière impose des aménagements dans la transposition des règles contractuelles, considérées comme le droit commun des actes juridiques.

129.Par sa nature, l'engagement par déclaration unilatérale de volonté est un acte juridique unilatéral créateur d'obligations. L'affirmation de cette nature juridique s'est faite au prix d'une longue période de controverses doctrinales. Fraîchement venu de l'Allemagne, l'engagement unilatéral  s'est vu dénier le label de sources d'obligations. On lui reprochait entre autres de ne pas s'accommoder des grands principes gouvernant la théorie générale de l'obligation, de n'être pas un gage de sécurité pour le débiteur qui risque de s'engager sans mesurer la portée de son engagement, pour le créancier qui serait dans l'impossibilité de tracer une frontière nette entre une simple promesse et un engagement irrévocable; le tout couronné par le silence gardé par le Code civil. Ces objections se videront très vite de leur substance et révèleront de manière claire l'une des véritables craintes suscitées par l'avènement de l'engagement unilatéral: la fin de l'impérialisme du contrat. Mais la jurisprudence et le législateur ne tarderont pas à sortir l'engagement unilatéral des sources purement académiques d'obligations. L'engagement unilatéral  ne se dissimule plus, il s'affiche ouvertement.

Le mérite de la jurisprudence n'est pas seulement d'avoir franchi le cap en reconnaissant un pouvoir créateur d'obligations à la volonté unilatérale, mais également de confectionner un régime juridique spécifique à la double unilatéralité de l'engagement unilatéral. Il n'est guère besoin de souligner l'importance d'une telle démarche au sein d'un système juridique dont on se plait à dire que les règles régissant les conventions devraient être transposées en matière d'engagement unilatéral, sauf à tenir compte de la seule unilatéralité du consentement. Erreur. Certes, le régime forgé par le Code civil passe pour le régime de droit commun des actes juridiques, mais la double unilatéralité de l'engagement unilatéral impose soit de les assouplir, soit de les rendre plus rigides. C'est ce qui nous a permis de constater que le régime applicable à l'engagement unilatéral emprunte à la fois au contrat unilatéral et à l'acte juridique unilatéral.

De sa nature particulière, découle un régime juridique qui, lui-même, est particulier. C'est ce que semble n'avoir pas compris les rédacteurs de l'AUSGIE lorsqu'ils posent les règles devant régirles sociétés unipersonnelles^192(*).

De l'admission à la règlementation de l'engagement unilatéral, on peut dire que l'oeuvre de Saleilles n'a pas été vaine. Mais le tout n'est pas de le dire, encore faudrait-il que le législateur prenne conscience de cette particularité en légiférant dans ce domaine.

* ¹⁹²V° MEMAN née THIERO FATIMATA, « La société unipersonnelle dans le droit des sociétés de l'OHADA : une oeuvre à parfaire », Ohadata D-07-18, disponible sur www.ohada.com.