L'engagement unilateral

2- L'absence de l'engagement unilatéral parmi les sources d'obligations contenues dans la loi

29. Les adversaires de l'engagement unilatéral lui dénient toute existence parce qu'il ne figure dans aucun texte de loi et même pas dans le Code civil. Parmi ses sources d'obligations, semble-t-il limitativement énumérées, il distingue d'une part les obligations conventionnelles, et « les engagements qui se forment sans convention ». Pour ceux-ci, l'article 1370 du Code civil précise que « les uns résultent de l'autorité seule de la loi, les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». De cette lecture, il ne ressort nullement que l'engagement unilatéral est une source d'obligations. Et de nombreux auteurs ne manquent pas de le rappeler^56(*) . Telle est une conséquence du principe selon lequel « une obligation ne naît pas d'une simple promesse ». Telle que présentée, cette critique manque de pertinence.

30.Elle fait de la loi l'unique source du droit. Il n'en est rien aujourd'hui car à côté de la loi, la jurisprudence contemporaine est devenue une source de droit à part entière. Elle a été le « principal artisan de l'adaptation et de la modernisation du Code civil »^57(*) et force est de constater que le droit contemporain des obligations est beaucoup plus son oeuvre que celle du législateur^58(*).Pour revenir à l'engagement unilatéral, de nombreux arrêts y font aujourd'hui expressément recours; preuve qu' « il y a plus de chose dans le droit que dans la loi  »^59(*).

31.Par ailleurs, si l'on revient au Code civil, le silence de ses rédacteurs « ne vaut pas forcément prohibition »^60(*). Non seulement la théorie de Siegel remonte à une date postérieure au code Napoléon et par conséquent ses rédacteurs ne peuvent avoir repoussés une institution qu'ils n'ont pas connue ; mais aussi il faut selon M. JESTAZ, savoir lire entre les lignes. Ne pas faire abstraction de nombreux cas dans lesquels le Code civil reconnait à la volonté unilatérale le pouvoir d'engager son émetteur, non en tant qu'acte juridique, mais comme fait juridique, de nombreuses hypothèses dans lesquelles l'acte juridique peut produire de nombreux effets de droits non producteurs d'obligations.De là à la reconnaissance de l'engagement unilatéral, il y a qu'un pas. Même si d'autres continuent à clamer son inutilité.

B- L'inutilité de la théorie de l'engagement unilatéral

L'engagement unilatéral serait une théorie dépourvue d'utilité car elle est dotée d'un pouvoir explicatif très faible (1) etmanque d'autonomie(2).

* ⁵⁶ G. MARTY et P. RAYNAUD, Droit civil, les obligations, t. 1, Les sources, par P. RAYNAUD, 2^e éd., 1998, n° 3, p.5.; H., L., J. MAZEAUD et F. CHABAS, op. cit, n°363, p.334.

* ⁵⁷ O. TOURNAFOND, « Les deux métamorphoses du droit français », Observations hétérodoxes d'un civiliste sur la double mutation du droit des obligations et des sources du droit, in Etudes offertes à Ph. MALINVAUD, 2007, n° 37, p. 638.

* ⁵⁸C'est pourquoi l'on voit émerger aujourd'hui une immense construction de la responsabilité du fait des choses inconnue du Code civil, l'édification prétorienne de l`enrichissement sans cause en dépit du silence de la loi.

* ⁵⁹ B. STARCK, H. ROLAND et L. BOYER, Obligations : Contrat, 6^e éd., 1998,n°54,p.21

* ⁶⁰ Ph. JESTAZ,« L'engagement unilatéral de volonté»: in Les obligations en droit français et en droit belge : convergences et divergences, Bruylant-Dalloz, 1994, p.7.