La défense du bailleur en cas d'indécence du logement loué

PARTIE II. LA DEFENSE DU BAILLEUR EN CAS D'INDECENCE DU

LOGEMENT LOUE 9

SECTION 1. PRESENTATION DU DOSSIER 10

SECTION 2. LA VERIFICATION DE LA REGULARITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR

MADAME B. 13

SECTION 3. L'OBLIGATION DU BAILLEUR DE DELIVRER UN LOGEMENT DECENT. 16

SECTION 4. LA PREUVE DE L'INDECENCE ET DE L'INSALUBRITE DU LOGEMENT. 22

SECTION 5. LES SANCTIONS ENCOURUES PAR LE BAILLEUR EN CAS D'INDECENCE DU

LOGEMENT 25

SECTION 6. LA DEFENSE DU BAILLEUR EN MATIERE D'INDECENCE DU LOGEMENT 31

SECTION 7. LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 2011 36

CONCLUSION GENERALE 38

ANNEXES 40

ANNEXE N°1 ASSIGNATION EN DATE DU 12 AVRIL 2011 41

ANNEXE N°2 PIECE ADVERSE N°1 : CONTRAT DE BAIL 49

ANNEXE N°3 PIECE ADVERSE N°2 : ETAT DES LIEUX DE DECENCE ET DE SALUBRITE DU

LOGEMENT 56

ANNEXE N°4 PIECE ADVERSE N°4 : FACTURE D'ELECTRICITE 66

ANNEXE N°5 CONCLUSIONS MONSIEUR G. 72

ANNEXE N°6 CONCLUSIONS MADAME B. N°2 88

ANNEXE N°7 JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT 106

BIBLIOGRAPHIE 116

TABLE DES MATIERES 118

Liste des abréviations

Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation

CA Cour d'appel

Cass. civ. Cour de cassation chambre civile

comm. .Commentaire

DC Décision du Conseil constitutionnel

JCP G Jurisclasseur périodique édition générale

TI Tribunal de proximité

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PARTIE I : DESCRIPTION DE L'ENVIRONNEMENT DU STAGE ET SES MISSIONS

7

Section 1 : Présentation du cabinet d'Avocats Annick MOREAU Romain

BOUSSEAU

Ce cabinet a été fondé par Maître Annick MOREAU en 1985.

L'activité du cabinet est essentiellement orientée vers le droit des personnes et le droit immobilier.

Le cabinet traite de dossiers variés dans ces deux spécialités et a principalement pour client :

- des compagnies d'assurance ; - des agences immobilières ; - des sociétés de construction ; - des maîtres d'ouvrage ;

- des particuliers.

Le cabinet est composé deux associés, Maître Annick MOREAU et Maître Romain BOUSSEAU.

Maître Annick MOREAU a prêté serment en 1979, elle est titulaire de la spécialisation en droit des personnes et en droit immobilier.

En outre, elle est membre de plusieurs associations notamment l'association nationale des avocats exerçants un mandat judiciaire.

Romain BOUSSEAU a prêté serment en 2006, il a une précédente expérience en qualité de collaborateur au sein d'un cabinet d'avoués à la Cour de POITIERS dans lequel il a exercé plusieurs années.

Section 2 : Le choix de ce stage et les missions effectuées

I/ Le choix de ce stage

Le choix de ce stage s'est inscrit dans mon projet qui est de devenir un avocat spécialisé en droit immobilier et en droit rural.

En effet, après avoir suivi les cours du Master II Droit de l'activité agricole et de l'espace rural, j'ai effectué un stage de trois mois dans un cabinet spécialisé en droit rural afin de me familiariser avec le contentieux judiciaire de ce domaine d'activité.

Puis, j'ai souhaité trouver un stage à mi-temps dans un cabinet spécialisé en droit immobilier afin de suivre, d'une part, la formation de six mois à l'Ecole du Centre Ouest des Avocats et, d'autre part, les cours dispensés dans le cadre du Master II Droit de l'urbanisme et de la construction au titre de mon projet pédagogique individuel.