V/ La disproportion des demandes de Madame B.
Il est de principe que les actions en responsabilité
n'ont pas vocation à enrichir le demandeur mais à réparer
le préjudice subi.
En l'espèce, Madame B. demande la réduction du
loyer d'un montant de 100 € par mois avec effet rétroactif à
la signature du bail en février 2006 (soit 4.200 € pour cinq
années de loyer) et près de 5.600 € pour des dommages et
intérêts liés à l'indécence du logement et
aux travaux de mise en conformité.
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Il convenait de demander la réduction des demandes de
condamnation à de plus justes proportions à titre infiniment
subsidiaire en raison de la modicité du loyer et du fait qu'il est
couvert intégralement par l'allocation logement versée chaque
mois par la Caisse d'allocations familliales.
Madame B. vit en effet dans cet appartement sans bourse
déliée depuis plus de cinq ans.
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