La défense du bailleur en cas d'indécence du logement loué

PARTIE II. LA DEFENSE DU BAILLEUR EN CAS D'INDECENCE DU

LOGEMENT LOUE 9

SECTION 1. PRESENTATION DU DOSSIER 10

I. LES FAITS 10

II. LA PROCEDURE 10

III. L'INTERET DU DOSSIER 12

IV. L'ANALYSE DU DOSSIER 12

SECTION 2. LA VERIFICATION DE LA REGULARITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR MADAME B.

I. LA VERIFICATION DE L'INTERET A AGIR 13

II. LA VERIFICATION DE LA QUALITE A AGIR 13

III. LA VERIFICATION DES DELAIS POUR AGIR 14

IV. LA SAISINE DU TRIBUNAL COMPETENT 15

SECTION 3. L'OBLIGATION DU BAILLEUR DE DELIVRER UN LOGEMENT DECENT. 16

I. SUR LE FONDEMENT DE L'OBLIGATION DU BAILLEUR DE DELIVRER UN LOGEMENT

DECENT 16

II. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN LOGEMENT

DECENT 17

III. LA NOTION DE LOGEMENT DECENT 18

IV. LOGEMENT DECENT ET LOGEMENT INSALUBRE 21

SECTION 4. LA PREUVE DE L'INDECENCE ET DE L'INSALUBRITE DU LOGEMENT. 22

I. LA PREUVE DE L'INDECENCE DU LOGEMENT 22

II. LA PREUVE DE L'INSALUBRITE DU LOGEMENT 25

ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

SECTION 5. LES SANCTIONS ENCOURUES PAR LE BAILLEUR EN CAS D'INDECENCE DU

LOGEMENT 25

I. LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 20-1 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 25

II. LA RESILIATION DU BAIL 27

III.

120

L'INDEMNISATION DU LOCATAIRE POUR LES PREJUDICES SUBIS 28

SECTION 6. LA DEFENSE DU BAILLEUR EN MATIERE D'INDECENCE DU LOGEMENT 31

I. A TITRE LIMINAIRE, SUR L'IMPOSSIBILITE D'OPPOSER LA CONNAISSANCE

PREALABLE DE L'INDECENCE DU LOGEMENT 31

II. LE COMPORTEMENT FAUTIF DE MADAME B. 32

III. L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 521-1

ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 34

IV. L'ABSENCE DE DEMONSTRATION D'UN PREJUDICE 34

V. LA DISPROPORTION DES DEMANDES DE MADAME B. 35

SECTION 7. LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 2011 36

I. LE CONTENU DE LA DECISION 36

II. APPRECIATION CRITIQUE DU JUGEMENT 37

CONCLUSION GENERALE 38

ANNEXES 40

ANNEXE N°1 ASSIGNATION EN DATE DU 12 AVRIL 2011 41

ANNEXE N°2 PIECE ADVERSE N°1 : CONTRAT DE BAIL 49

ANNEXE N°3 PIECE ADVERSE N°2 : ETAT DES LIEUX DE DECENCE ET DE SALUBRITE DU

LOGEMENT 56

ANNEXE N°4 PIECE ADVERSE N°4 : FACTURE D'ELECTRICITE 66

ANNEXE N°5 CONCLUSIONS MONSIEUR G. 72

ANNEXE N°6 CONCLUSIONS MADAME B. N°2 88

ANNEXE N°7 JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT 106

BIBLIOGRAPHIE 116