Le gouvernement et le processus législatif en Tunisie (avant la révolution de 2011)

Chapitre II :

Les étapes de la phase conceptuelle du projet de loi 

La circulaire de 1988^124(*) fixe la conception des projets de lois par l'adoption des règles de garantie de la bonne qualité des textes législatifs futures grâce à la fixation d'une démarche méthodique(Section I), en plus des règles relatives à la garantie de la bonne application des textes législatifs en vigueur (II)

Section I ; La démarche méthodique

Toute idée de loi et avant son édiction en tant que telle, doit faire l'objet d'une démarche, une étude qui passe par l'identification du problème, la fixation des objectifs, la recherche de solutions et les avantages et inconvénients respectifs de ces solutions afin de choisir la solution optimale pour la mise en oeuvre. Certains auteurs qualifient cette démarche d'une « étude d'options »^125(*) (Paragraphe I) à côté de l'étude d'impact (Paragraphe II)

Paragraphe I : L'étude d'options 

Contrairement à la circulaire de 1988, celle de 2011 donne une définition de l'étude d'options(A) et précise son contenu(B).

A- La définition de l'étude d'options 

Il s'agit d'exposer des motifs et toutes les informations ou données relatives à l'objet du projet aux départements intéressés, c'est ce qui a été mentionné dans la circulaire de 1988.

C'est décrire la situation, ou le problème à résoudre et de l'objectif poursuivi, à partir de données précises collectées.

Cette étude, selon la circulaire de 2011 est « une étude globale et précise, qui fixe les problématiques posées et les solutions envisageables, ainsi que les avantages et les inconvénients de chaque solution. Elle se base sur une description de la situation actuelle, la fixation des problématiques posées et la précision des objectifs souhaités, tout en sa basant sur des données précises et claires^126(*) »

La réflexion est indispensable car le recours à la loi n'est pas une solution systématique à tous les problèmes.

Il s'agit de diviser le processus législatif et d'analyser d'une façon séquentielle.

En réalité on constate que ce travail part des idées politiques fixées par les directives du gouvernement et qui doivent être mis en application par la loi.

La circulaire de 2011, constate qu'à côté du processus traditionnel (conformément à la pratique et aux directives de la circulaire de 1988) effectué au sein du gouvernement en matière d'élaboration des projets de lois, et pour garantir l'efficacité du processus législatif, il faut réaliser une étude préalable, une étude d'options qui part de la réalité, d'une idée dictée par une nécessité et dont l'objectif est de régler un problème donné.

Et dans une deuxième étape, une autre étude d'impact pour essayer d'anticiper les effets de la loi à préparer pour la prise de décision à savoir élaborer ou ne pas élaborer le projet de loi.

B- Le contenu de l'étude d'options 

La circulaire de 2011 précise que cette étude «  précède toute préparation de texte juridique, C'est une étude globale et précise qui vise à ;

- Décrire la situation actuelle : poser la problématique et préciser les buts visés à travers des données précises et claires.

-Présenter deux ou plusieurs solutions dans l'objectif de réaliser les buts visés

-Déterminer les inconvénients et les avantages de chaque solution proposée.

-Argumenter le recours à la solution choisie »

D'autres alternatifs, à part l'élaboration d'une nouvelle loi, sont possibles pour un problème donné, c'est pourquoi il faut recourir à un ensemble de critères, pour mettre en évidence les avantages et inconvénients des solutions envisageables, tout en précisant les couts et les moyens proposés.

L'option législative est une option parmi les autres instruments d'action publique : incitations financières, négociation conduisant à un texte conventionnel, adoption de normes ou mise en place de mécanismes de certification entièrement privés (par des entreprises ou des organes professionnels) comme par exemple des campagnes publicitaires ou des campagnes de sensibilisation.

Le recours à la loi ne doit pas être systématique mais bien étudié et argumenté.

L'étude d'options est élaborée par le ministère responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la décision envisagée. Elle peut servir de base, le cas échéant, aux discussions interministérielles, afin de permettre de recueillir des données utiles pour la description de la situation de référence et de préciser le contenu ainsi que les avantages et inconvénients des différentes options en présence. L'étude d'options doit, dans certains cas, être prolongée par une étude d'impact.

* ¹²⁴ Annexe 1^er

* ¹²⁵ ÎíÑ ÇáÏíä Èä ÓáØÇä " ÇáãÓÇÑ ÇáÊÔÑíÚí ÞÈá ÇáÚÑÖ Úáì ãÌáÓ ÇáäæÇÈ". ÇáãáÊÞì ÇáÊãåíÏí ááãÏÉ ÇáäíÇÈíÉ ÇáËÇäíÉ ÚÔÑ . Õ32--34- 2009-2010  

* ¹²⁶ Traduction littérale du texte de la circulaire par l'auteur du mémoire.