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Le gel des fonds en droit communautaire

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par Jérémie Piété
Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Master 2 recherche droit européen 2010
  

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A - Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

CEDH, Gde Ch., 30 juin 2005, Bosphorus Hava Yollari Turizm Ve Ticaret Sirketi c./ Irlande, Requête n° 45036/98. Rec. 2005-VI.

CEDH, Gde Ch., 31 mai 2006, Behrami et Behrami c./ France (Requête n° 71412/01) et Saramati c./ France, Allemagne et Norvège (Requête n° 78166/01).

CEDH, 23 mai 2002, SEGI & Gestoras Pro-Amnistia, Requêtes n° 71412/01 et 78166/01.

B - Cour internationale de justice de la Haye (CIJ)

(i) Avis

CIJ, avis consultatif, 21 juin 1971, Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, Rec. 1971, p. 22.

(ii) Arrêts

CIJ, Ordonnance du 14 avril 1992, demande en indication de mesures conservatoires, Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique), Rec. 1992, p. 114.

70

CIJ, arrêt du 27 février 1998, exceptions préliminaires, Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique), Rec. 1998, p. 115.

III. JURIDICTIONS NATIONALES

A - Tribunal constitutionnel allemand (Bundesverfassungsgericht)

BVerfGE, 29 mai 1974, Solange I, BvL 52/71, BVerfGE t. 37, p. 271. BVerfGE, 22 octobre 1986, Solange II, BvR 197/83, EuGRZ, p. 10.

71

INDEX JURISPRUDENTIEL

Al-Aqsa

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

45

Bank Melli Iran

 
 
 
 
 
 
 
 
 

40,

45

Behrami

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

41

Bosphorus

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

37

Chafiq Ayadi

 
 
 
 
 
 
 
 
 

39,

46

Commission c./ Lisrestal

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

44

Costa

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

41

Faraj Hassan

 
 
 
 
 
 
 
 
 

39,

46

Faraj Hassan et Chafiq Ayadi

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

42

Internationale Handelsgesellschaft mbH

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

42

Kadi et Al Barakaat International Foundation

Leonid Minin

 

1,

27,

28,

29,

40,

41,

42,

43,

44,

45

26

Les Verts

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

31

M (FC) e.a.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

52

Maria Pupino

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

35

Mohamed El Morabit

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

44

Möllendorf

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

47

Nold

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

42

Ordre des barreaux francophones et germanophone

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

43

Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran

31,

34,

35,

40,

44,

45,

46,

47,

48,

49,

50

Racke

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

39

Schmidberger

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

43

Segi et Gestoras Pro Amnistia

 
 
 
 
 

34,

35,

36,

40,

46,

47

Sison

 
 
 
 
 
 
 

20,

45,

47,

49

SNUPAT c/ Haute Autorité

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

51

Solange

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

52

Stauder

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

42

Van Gend en Loos

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

41

Yassin Abdullah Kadi

 
 
 
 
 

24,

26,

29,

37,

38,

46

Yusuf et Al Barakaat International Foundation

 
 
 

24,

25,

26,

29,

37,

38,

39,

46

TABLE DES MATIERES

SOMMAIRE 1

LISTE DES ABRÈVIATIONS 2

INTRODUCTION 3

PREMIÈRE PARTIE. LE GEL DES FONDS, MESURE SUI GENERIS DE LUTTE

CONTRE LE TERRORISME 10

Chapitre 1. La complexité des sources 10

Section 1. [a complexité relative des sources internationales 10

Paragraphe 1. Le caractère ciblé de la règlementation ante-11 septembre 2001 11

Paragraphe 2. Le caractère général de la règlementation post-11 septembre 2001 13

Section 2. [a complexité avérée des sources communautaires 16

Paragraphe 1. Une liste internationale d'exécution 16

Paragraphe 2. Deux listes communautaires complémentaires 18

Chapitre 2. Les discussions sur la nature juridique 20

Section 1. La discussion sur l?objet 20

Paragraphe 1. La discussion sur le caractère pénal de la mesure 21

Paragraphe 2. La discussion sur le caractère administratif de la mesure 23

Section 2. [a discussion sur les fondements 25

Paragraphe 1. La solution du Tribunal de première instance 26

Paragraphe 2. Le raisonnement fragile de la Cour 29

72

SECONDE PARTIE. LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DU GEL DES FONDS ... 33

73

Chapitre 1. Les obstacles au contrôle 33

Section 1. L'immunité contentieuse des positions communes 33

Paragraphe 1. Les carences du traité sur l'Union européenne 34

Paragraphe 2. Le contrôle indirect des positions communes 36

Section 2. La primauté des résolutions onusiennes 38

Paragraphe 1. Un contrôle délicat 39

Paragraphe 2. « L'internalisation » du différend 42

Chapitre 2. Les modalités du contrôle 44

Section 1. Un contrôle à l'aune des droits fondamentaux 45

Paragraphe 1. La reconnaissance de garanties variées 45

Paragraphe 2. Le risque d'un traitement discriminatoire 48

Section 2. Un contrôle limité par la Cour 50

Paragraphe 1. La prise en compte des exigences de la lutte antiterroriste 51

Paragraphe 2. La limitation dans le temps des effets des arrêts 52

CONCLUSION 56

BIBLIOGRAPHIE 57

JURISPRUDENCE 67

INDEX JURISPRUDENTIEL 71

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"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore