De la réglementation de la messagerie financière face au paiement électronique. Cas du transfert de fonds par téléphone portable

O. INTRODUCTION GENERALE

0.1. Présentation du sujet

Les observateurs de la situation économique en République Démocratique du Congo auront sans doute déjà constaté combien les problèmes monétaire et financier ont pris le pas. Le système bancaire congolais est totalement sinistré faisant de la RDC, un des pays le plus sous bancarisé. Les filières traditionnelles de transfert des fonds que sont les Banques et les postes sont quasi inexistantes^1(*), la poste dans la ville de Bukavu, pour ne citer que cela, n'est plus qu'un bâtiment délabré.

Les besoins de la RDC en services financiers se justifient par l'immensité de son territoire national et la densité sa population, mais aussi par la pauvreté de cette dernière et la sélectivité du système bancaire classique. Afin d'essayer de désenclaver le territoire national et de permettre à la population congolaise d'effectuer des opérations financières au moyen de leur téléphone portable, la Banque Centrale du Congo a voulu encourager la mise en place du transfert de fond par téléphone.

Cette technique permet en effet de développer un système financier souple et facilement accessible à la population. Un système financier dit de proximité, visant à assurer l'autopromotion économique et sociale à faible revenu. C'est dans cette perspective qu'on constate aujourd'hui la montée en puissance du système de transfert de fonds par téléphone portable en RDC.

Ce système mis en place par les opérateurs de téléphonie mobile, se veut être un moyen de permettre aux Congolais moins aisés d'effectuer des opérations de transfert et de réception de fond via leur téléphone portable sans pour autant recourir aux méthodes traditionnelles de transfert de fond qui se sont révélés inefficaces et désavantageuses pour cette catégorie de la population.

Cependant, nous observons que les progrès technologiques se développent à une croissance exponentielle de nos jours. Les produits des nouvelles technologies s'installent dans nos sociétés sans qu'il y ait au préalable une réglementation qui les encadre, protégeant ainsi les consommateurs^2(*). La nouveauté du système de transfert de fonds par téléphone s'inscrit également dans cet angle.

Dès lors, ce système de transfert de fonds par téléphone soulève bon nombre des problèmes au regard de la réglementation sur les messageries financières.

0.2. PROBLEMATIQUE

Le système bancaire congolais à l'origine peu développé et moins diversifié s'est fortement dégradé avec la persistance des crises politiques et économiques. L'émergence du système de transfert de fonds par téléphone en RDC se révèle être la conséquence de la sous-bancarisation du pays et de l'insatisfaction de la population face aux prestations de service des messageries financières. Difficile de voir se développer dans un tel pays un système bancaire classique, la population ne disposant pas des revenus nécessaires pour accéder aux services bancaires généralement très coûteux.

En effet, le transfert électronique de fonds consiste à transférer de fonds d'un endroit vers un autre via son téléphone portable. Ce système ainsi défini s'assimile aux activités réalisées par des messageries financières. Or dans notre pays, l'Instruction administrative n°006 portant réglementation de messageries financières prévoit que pour exercer les activités de Messagerie financière certaines conditions, notamment celles de se faire agrée auprès de la BCC (Art.4, al.1) et de ne faire de l'activité de transfert de fonds son activité unique (art.4, al.5)^3(*). Il s'en suit donc que les sociétés de télécom devraient, en vertu de la réglementation sur les messageries financières, se faire agréer par la BCC.

Et pourtant, il s'observe que les sociétés de télécom effectuent des opérations de transfert de fonds de part les téléphones portables ne sont pas agrées par la BCC^4(*). En effet, les maisons de télécommunication ont pour objet social de fournir à ses abonnées le service de télécommunication. Sur ce, elles fonctionnent conformément aux dispositions l'article 1, al.1 de l'arrêté ministériel CAB/MIN/PTT/0027/31/93 qui précise que les opérateurs de télécom bénéficient d'un agrément du Ministère de PTT^5(*). Cet arrêté ne prévoit pas l'agrément pour l'activité de transfert de fonds par téléphone portable.

Il s'en suit qu'en exerçant l'activité de transfert de fonds par téléphone portable, les opérateurs de téléphonie mobile exercent deux activités commerciales distinctes : l'une relevant du ministère du PTNTIC et l'autre de la BCC. Ce qui est contraire aux prescrits de l'article 4 al.5 de la réglementation sur les Messageries financières.

L'on se pose également la question de la sécurité juridique des usagers de ce service et du contrôle de la réglementation.

En effet, une activité économique présente toujours des dangers pour ses usagers. Pour assurer la sécurité des clients auprès des messageries financières, la réglementation sur les messageries financières a prévu un certain nombre d'exigences, notamment la remise d'un code secret après un transfert effectué, la remise d'une quittance, etc.

Or, pour les opérations de transfert de fonds à travers le téléphone, les sociétés de télécommunication ne sont donc soumises à ces exigences du fait qu'elles ne relèvent de la réglementation sur les messageries financières.

D'autre part, dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle, la BCC se voit attribuer beaucoup de prérogatives en matière de contrôle et de sanction des activités financières, notamment celles effectuées par les messageries financières. Cependant, les maisons de télécommunication, en exerçant les activités de transfert de fonds sans toutefois relever de la réglementation sur les M.F et sans se faire agréer par la BCC, il se poserait un problème sérieux en matière de contrôle de leurs activités.

Dès lors, l'organisation de ces opérations de transfert de fonds par téléphone par les maisons de télécommunication, face aux impératifs visant le contrôle de l'ensemble des activités financières et la protection des intérêts des usagers de services financiers, soulève un problème pertinent et nous conduit à poser les questions ci-après :

1. Les opérations de transfert de fonds peuvent-elles être assimilées aux activités de Messageries Financières ?

2. En vertu de quel texte les opérateurs de téléphonie mobile exercent-ils ces opérations de transfert de fonds ? par quelles voies l'administration parvient-elle à exercer le contrôle sur ces activités ?

3. Au cas où ces opérations de transfert de fonds ne seraient pas encore organisées dans notre pays, quelle peut-être la conséquence de ce vide juridique sur les acteurs de ce service ?

* ¹

* ² Y., POULLETY, Droit et informatique, 2^ème édition, Bruxelles, UCL, sine die, p.13

* ³ Instruction n°006 portant réglementation de messageries financières in le Code Larcier, t.III, vol.2, éd. Boeck et Larcier, 2003, pp 715-718.

* ⁴ Source : nos enquêtes auprès du service M-PESA de la société Vodacom en date du 15 septembre 2013.

* ⁵ Arrêté CAB/MIN/PTT/0027/31/93 du 18/11/1993 fixant les conditions d'exercice des activités dans le secteur de télécommunication in Les Codes Larcier de la RDC, T.III, Vol. 2, Bruxelles, éd. Boeck et Larcier, 2003, pp.64-80.