De la réglementation de la messagerie financière face au paiement électronique. Cas du transfert de fonds par téléphone portable

§.2. De normes prudentielles

Les normes prudentielles pour l'activité des messageries financières sont issues des obligations des messageries financières. Ces dernières doivent respecter un certain nombre d'obligations issues du texte l'instruction de la BCC. Ces obligations garantissent leur solvabilité et leur viabilité dans les marchés de transfert, mais aussi elles garantissent la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Tel est le cas de l'article 16, alinéa 1^er, 2^ème et 3^ème de l'instruction n°006. Ces dispositions imposent aux messageries de tenir une comptabilité en bonne et due forme, de se doter d'une organisation et des procédures internes permettant de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, saisir la BCC/DSIF de toute transaction jugée inhabituelle, atypique ou suspecte dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux.

La réglementation de l'activité de transfert électronique doit également prévoir des normes de telle portée afin de permettre aux autorités de lutter contre les infractions qui peuvent subvenir dans l'exercice de cette activité tant du côté des prestataires que du côté des usagers.

§.3. De la sécurité juridique des usagers

L'un des objectifs du droit financier est de prévoir les mesures propres à assurer la protection de la clientèle. S'il est dans la nature des activités financières de comporter certains risques, il convient toutefois que la clientèle ait une claire conscience de ceux-ci. L'une des spécificités du droit financier est ainsi de définir les règles adéquates permettant de garantir les intérêts des acteurs les moins bien armés pour assumer des risques, notamment les personnes physiques. C'est à cet objectif que répondent par exemple les mesures de protection des emprunteurs, les mécanismes de garantie des dépôts ou les codes de déontologie des intermédiaires financiers^41(*), tels que la remise de bordereau, l'affichage du taux de transfert, la remise de facture, etc.

La réglementation de l'activité de transfert électronique de fonds doit intervenir pour assurer la sécurité juridique des personnes physique, car la sécurité juridique est une valeur fondamentale en droit : elle suppose que soit assurée la prévisibilité des citoyens, càd qu'ils doivent connaître dans quoi ils s'engagent. Aussi peut-on expliquer notamment, que les lois sont en principe non retro actives et qu'elles font l'objet d'une publication servant à les faires connaitre^42(*).

* ⁴¹ M. MASABO, op.cit, p.7

* ⁴² Précis de la faculté de droit de Namur, le droit des contrats informatiques : principes-applications, Ferdinand Larcier, Bruxelles, 1983.