De la réglementation de la messagerie financière face au paiement électronique. Cas du transfert de fonds par téléphone portable

Section II : De la nécessité d'une réglementation du système de transfert électronique en RDC

Dans les autre pays où l'on a déjà réglementé le transfert de fonds par téléphone, il se révèle que l'administration est à l'avant-garde de la définition des règles applicables aux services financiers ciblant les couches des populations démunies et exclues d'accès auxdits services.^37(*)

Le marché de transfert constitue un marché mondial en pleine croissance. On estime le montant de transfert à 450 milliards de dollars, sans compter les transferts effectués par voies informelles. Attirées par ce potentiel de croissance et de profit, des entreprises de tout type entrent sur le marché du transfert d'argent. Etant donné l'infrastructure nécessaire, elles ne se limitent pas aux institutions bancaires formelles, mais comprennent aussi des sociétés de télécommunication ou des entreprises spécialisées dans les logiciels et matériels informatiques^38(*).

Les autorités publiques reconnaissent le besoin de réglementation et voient aussi dans cette tendance l'opportunité d'étendre les services publics^39(*).

La réglementation dans ce domaine viendrait définir les aspects important du service tel que l'accès au service de transfert, les normes prudentiels qui sont incluses dans les obligations des opérateurs économique et les normes de sécurités pour les usagers du service.

§.1. De l'accès au service de transfert 

Les opérateurs économiques accèdent à l'activité de transfert de fonds par l'agrément. L'agrément autorise l'établissement de crédit à exercer les opérations qui relèvent de la catégorie particulière pour laquelle il a été agrée. Cette spécialité est d'une importance car il est interdit à un établissement de crédit de laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point^40(*).

Le texte réglementant le payement électronique en général et le transfert de fonds par téléphone en particuliers doit définir les conditions pour qu'un opérateur économique désirant exercer l'activité de transfert soit agrée, étant donné qu'il ne s'agit plus ici d'un établissement de crédit qui ne doit exercer que l'activité au titre de laquelle il a obtenu l'agrément, mais d'un opérateur économique, notamment les maisons de télécommunications, qui exercent déjà une autre activité économique et qui font du transfert électronique une activité subsidiaire.

Étant donné la spécificité et la complexité de cette activité qui sont dues au fait qu'elle est exercée par des entreprises qui ne sont pas sous la compétence de la BCC mais qui exercent une activité financière qui elle, est du domaine de la BCC, il devrait y avoir des règles spécifiques à ces domaines. La loi sur le transfert électronique doit définir des nouvelles règles, non pas semblables à celles applicables aux messageries financières, mais propres au transfert de fonds électronique.

* ³⁷ http:// www.masangu.net: le mobile banking en RDC, site consulté le 19/07/2013

* ³⁸ J., ISERN et alii, op.cit, p.13

* ³⁹ Ibidem

* ⁴⁰ P. NEAU-LUC, Droit bancaire, 4^ème édition, Paris, Dalloz, 2010, p.40