De la réglementation de la messagerie financière face au paiement électronique. Cas du transfert de fonds par téléphone portable

B. Pour les opérateurs économiques eux-mêmes

Les opérateurs économiques qui effectuent les opérations de messagerie financière bénéficient des mesures de protection dans l'instruction administrative qui réglemente l'activité de messagerie financière. Il en est ainsi des articles 15 et 16 de l'instruction n°006 qui prévoient des instructions administratives. L'alinéa 9 de l'article 16 dispose à ce sujet : « L'instruction de la BCC impose aux messageries financières opérant sur le territoire national de s'organiser en une corporation professionnelle.

Cette corporation a pour objet : la représentation des intérêts collectifs de ses membres auprès des pouvoirs publics et de la Banque Centrale ; l'information de ses adhérents et du public ; l'étude de toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux ; l'organisation et la gestion des services d'intérêt commun. ... ».

De surcroit, les opérateurs économiques qui investir dans l'activité de transfert d'argent doivent analyser l'environnement dans lequel ils vont exercer leur activité. L'analyse de l'environnement peut inclure les éléments suivants: profil socio-économique du pays ou des pays concernés (ou d'une région à l'intérieur d'un pays), structure du système de paiement et acteurs y ayant accès, lois et réglementations (nationales et internationales) applicables aux transferts d'argent^35(*).

On comprend donc que si l'opérateur économique ne métrise pas son environnement ou si l'environnement lui est défavorable à cause du manque d'un élément ou d'un autre, cela peut être désavantageux pour ses affaires.

Contrairement à ces garanties prévues pour les messageries financières, les maisons de téléphonie mobile qui exercent l'activité de transfert de fonds par téléphone n'en bénéficient pas étant données l'absence d'un texte réglementant l'activité.

C. Pour l'administration

Ce vide juridique présente également un danger pour le contrôle de l'administration sur l'activité de transfert de fonds par téléphone. En effet, l'instruction réglementant les messageries financières prévoit également les moyens par lesquels l'administration, notamment la BCC, peut contrôler les messageries financières.

1) Du respect des obligations par les M.F

Les messageries financières ont certaines obligations à remplir pour être en ordre :

En vertu de l'article 16 de l'Instruction n°006, les M.F doivent tenir une comptabilité en bonne et due forme, se doter d'une organisation et des procédures internes permettant de s'assurer du respect des dispositions de la loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que d'un système de contrôle interne destiné à s'assurer de leur mise en oeuvre effective.

Elles ont également l'obligation de saisir la Banque Centrale du Congo/Direction de la Supervision des Intermédiaires Financiers de toute transaction jugée, inhabituelle, atypique ou suspecte dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de reproduire leurs numéros d'agrément ou d'autorisation d'Extension sur tous leurs documents ainsi que leur correspondance ; ...

Enfin, elles doivent transmettre à la Banque Centrale du Congo/Direction de la Supervision des Intermédiaires Financiers avec copies aux Directions du Crédit et des Marchés Financiers et des Services Etrangers au plus tard le 10^ème jour du mois suivant, le relevé mensuel consolidé selon le modèle en annexe de l'instruction.

Il en est de même des extensions des messageries financières opérant dans les collectivités provinciales ou locales autres que celles du siège social.

Les opérateurs de téléphonie mobile qui exerce l'activité de transfert de fonds ne sont pas soumis à ces règles. L'administration peut avoir du mal a poursuivre un opérateur qui ne respecte pas ces règles et ces mesures visant à combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont donc inconnues de l'activité de transfert de fonds par téléphone portable.

2) Du contrôle des opérations de M.F

En plus de ces obligations, la BCC dispose également d'un pouvoir de contrôle sur les messageries financières. Elle peut à ce sujet retirer l'agrément aux messageries financières, ce qui entraîne la radiation de la messagerie financière de la liste prévue à l'article 4 de l'Instruction. La radiation emporte de plein droit dissolution forcée de la Messagerie Financière conformément aux dispositions légales sur les sociétés commerciales.

La BCC peut également prononcer des sanctions à l'égard des messageries financières, telles que : le rappel à l'ordre, le blâme, la suspension des activités, le retrait de l'agrément (Alinéa 1).

Tel n'est pas le cas pour l'activité de transfert de fond par téléphone portable réalisée par les opérateurs téléphoniques. Lors de notre descente sur terrain à la BCC, nous avons constaté qu'ils ne savent pas encore contrôler l'activité de transfert de fonds par téléphone au niveau de la province du Sud-Kivu suite à l'absence d'une réglementation. Selon le bureau de Bukavu les opérateurs téléphoniques qui exercent cette activité transfert leur rapport à Kinshasa et c'est là où on fait le contrôle. Mais cependant, la BCC effectue le contrôle sur l'activité de messagerie financière ici à Bukavu sur base de dispositions de l'instruction administrative n°006 portant réglementation des messageries financières^36(*).

L'absence d'un cadre juridique réglementant l'activité de transfert de fonds par téléphone portable a de l'effet à la fois pour le client, pour les opérateurs économiques qui exercent cette activité mais également pour l'administration. Cela démontre la nécessité d'une réglementation du système de transfert électronique.

* ³⁵ J. Isern et alii, op.cit, p. 50.

* ³⁶ Entretient avec le Chef du Service d'analyse et recherche à la BCC, Bureau de Bukavu.