De la réglementation de la messagerie financière face au paiement électronique. Cas du transfert de fonds par téléphone portable

§.2. Cadre juridique relatif aux opérations de transfert électroniques en RDC

Contrairement à d'autre pays où le législateur est déjà intervenu pour définir un cadre légal pour l'exercice de l'activité de transfert électronique, le législateur congolais en général et l'autorité de régulation en particulier n'ont pas encore établis ce cadre légal. Dans l'UE, cette recommandation a été adoptée par les Etats membres qui ont élaboré des lois sur base de cette recommandation^31(*).

En RDC, le système de transfert électronique, qui est une branche du mobile Banking, a été instauré sans pour autant qu'il y ait une réglementation. On a juste créé un organe appelé Comité Mobile banking Task Force, qui est chargé de la mise en ouvre du projet sans même un texte qui réglemente l'activité et qui en précise le fonctionnement^32(*).

Il y a donc un vide juridique et l'exercice de l'activité de transfert de fonds par téléphone est ainsi assuré par les maisons de télécommunication sans qu'il que soient définies d'avance les modalités relatives à l'exercice de ce genre d'activité.

§.3. Les effets résultants de cette situation d'absence d'un cadre juridique

Ce vide juridique crée par l'absence de réglementation est désavantageuse à la fois pour les clients de ce services, pour les opérateurs économiques qui exerce cette activité mais aussi pour les pouvoirs publics (contrôle et fiscalité).

A. Pour les clients des maisons de télécom

L'article 16 de l'instruction réglementant les messageries financières prévoit à son alinéa six que  «  les messageries financières doivent effectuer des opérations sur base d'un bordereau de transfert établi en double exemplaire pris dans une série numérique ininterrompue dont le modèle est joint en annexe. L'original est remis au client et la copie est conservée par la Messagerie Financière ».

Cette disposition permet aux personnes qui ont effectué le transfert de fond via une messagerie financière d'avoir une preuve matérielle de l'opération effectuée.

Une politique efficace en matière de transfert d'argent doit contenir les éléments suivants : définition des types de transfert pris en charge, spécification des étapes requises pour chaque transfert, définition de mesures pour garantir la sécurité de chaque transaction, explication de la politique de prix, désignation de l'autorité responsable de l'approbation, définition des responsabilités parmi le personnel.

De plus, la politique doit aborder les questions de la sécurité des données, du blanchiment d'argent, de la confidentialité et de la transparence. Thème souvent négligé, la sécurité des données est un domaine à risque pour les transferts d'argent. La MF doit protéger ses données et garantir la sécurité des instructions de paiement car elles peuvent être la cible de tentatives de fraude, tant internes qu'externes^33(*).

En matière de transfert de fons par téléphone par contre, suite à ce vide juridique, lors du transfert le donneur d'ordre remet simplement le fonds à transférer et les coordonnées téléphonique de son correspondant sans pour autant recevoir de la part des maisons de télécommunications en contrepartie un quelconque document qui prouve qu'il a effectué le transfert de fond^34(*). Donc suite à cela, le donneur d'ordre n'a aucun moyen de preuve qu'il a effectué un transfert de fonds par téléphone.

* ³¹ Lire la recommandation européenne 97/489/CE du 30 juillet 1997 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire.

* ³² http:// www.masangu.net: le mobile banking en RDC, site consulté le 19/07/2013

* ³³ J. ISERN et alii, Concevoir et offrir de service de transfert d'argent, Washington, CGPA, 2008, p. 67.

* ³⁴ Source : nos enquêtes auprès du service m-pesa de Vodacom en date du 15/09/2013