§.2. Conditions requises
pour organiser le système de transfert électronique
La détermination des conditions pour l'exercice de
l'activité de transfert électronique est difficile étant
donné qu'il n'y a pas des textes réglementaires
déterminant celles-ci. Il en est de même de l'arrêté
du Ministère de PTNTIC qui organise l'activité des
sociétés de télécom parce que cet
arrêté n'a pas prévu l'activité de transfert de
fonds par téléphone portable, encore que cette activité
est financière et ne relève donc pas de ce ministère
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