De la réglementation de la messagerie financière face au paiement électronique. Cas du transfert de fonds par téléphone portable

Section III : De services de surveillance et de contrôle du système de transfert électronique

La banque centrale est investie d'un pouvoir autonome dans le contrôle des activités financières à travers la loi bancaire^20(*). Ce pouvoir lui permet de régir efficacement l'activité financière du pays. L'alinéa 2 de l'article 176 de la constitution stipule que : « Dans la réalisation de ces missions et attributions, la Banque centrale du Congo est indépendante et jouit de l'autonomie de gestion ».^21(*)Cependant, l'absence d'une réglementation de l'activité de transfert de fonds par téléphone portable ne permet d'effectuer le contrôle sur cette dernière.

Dans cette section, nous allons d'abord parler de ces missions de la BCC (§1) avant d'exposer la difficulté liée à la surveillance du système de transfert de fonds (§2).

§.1. Les Missions de la BCC

A part les missions traditionnelles, la BCC est dotée d'un certain nombre des pouvoirs. Elle dispose à cet effet du pouvoir réglementaire, du pouvoir de contrôle, du pouvoir de sanction, mais également du pouvoir de médiation^22(*).

A. Le pouvoir réglementaire

La Banque centrale a un pouvoir réglementaire général et les autres pouvoirs.

0. Pouvoirs réglementaire général :

La BCC impose un certain nombre des règles dans ce domaine : règles s'imposant aux opérations de crédit, règle des activités de crédit. Elle exerce aussi sa compétence en matière de protection de l'épargne, l'organisation des marchés.

1. Les autres actes normatifs

Ici, on distingue les instructions, les recommandations, les décisions générales, les positions, les restrictions, ...

a. Les instructions

La BCC peut publier des instructions aux fins de préciser l'interprétation des règlements généraux. Ex : Instruction administrative N°006, portant réglementation relative aux messageries financières.

b. Les recommandations

Les recommandations ont pour destinataires une catégorie d'opérateurs déterminée, elles n'ont pas le caractère général et abstrait de l'instruction, ni le caractère individuel de l'injonction. Elles ont pour objet d'inviter leurs destinataires à adopter un comportement déterminé.

c. Les décisions générales

Les décisions générales sont de deux ordres. Ce sont d'abord des « décisions d'approbation » de règles de marché ou d'infrastructure de marché : entreprise de marché, dépositaire centrale, chambre de compensation ... ce sont ensuite des décisions définissant les « pratiques de marchés » admises à l'autorité de régulation.

d. Le rescrit

Le rescrit est une forme particulière d'avis, par lequel l'autorité de régulation, interrogée par un professionnel à l'occasion d'une opération précise, déclare l'opération projetée contraire ou conforme à ses règlements.

e. Les communiqués

Le communiqué de presse est le procédé par l'autorité de régulation pour porter une information à la connaissance du public. C'est par voie de communiqué que l'autorité de régulations informe de la publication d'une instruction, d'une recommandation ou d'une position.

* ²⁰ loi n°005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution, l'organisation et au fonctionnement de la BCC, in JO RDC, n° spécial, mai 2002.

* ²¹Constitution de la RDC du 18 février 2006, In Journal Officiel de la RDC, n° spécial, 47^ème année, février 2006.

* ²² M. MASABO, Syllabus du cours de droit financier, UOB, G3 droit, 2012-2013, inédit, p..