De la réglementation de la messagerie financière face au paiement électronique. Cas du transfert de fonds par téléphone portable

B. Les autres pouvoirs de la BCC

A part ce pouvoir réglementaire, la BCC est investie également du pouvoir de contrôle qui lui permet de contrôler l'activité des institutions financières ; du pouvoir de sanction, qui lui permet de sanctionner les institutions financières qui ne respectent pas les prescrits de la loi ; et également de pouvoir de médiation La procédure de médiation intervient dans le cadre de litiges relatifs à l'information des investisseurs, à l'exécution des ordres (délais, contenu) ainsi qu'aux problèmes de gestion de portefeuille^23(*).

* ²³.M., MASABO, op.cit. p.2