Assurance des travaux de bà¢timent pendant la garantie décennale. à‰tude de son applicabilité en droit rwandais

§3. Modalités de la garantie décennale

A. Nature de la garantie

L'assurance décennale garantit en principe le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur le fondement de la responsabilité décennale. Les travaux de réparation concernent sommairement les dommages :

- qui compromettent la solidité de l'ouvrage (ex. fissurations graves, tassements différentiels, problèmes de structures, défauts d'étanchéités, toiture,...) ;

- qui affectent la solidité des éléments d'équipements faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (ex. rupture d'une canalisation encastrée dans un plancher) ;

- qui affectent l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements le rendant impropre à sa destination.

B. Période de la garantie

Le contrat d'assurance décennale couvre les travaux de réparation de l'immeuble pendant toute la période de dix ans à compter de l'achèvement total dudit immeuble. Cette garantie peut cependant être revalorisée selon les modalités prévues aux conditions particulières pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre^7(*)2.

C. Franchise

Les conditions particulières peuvent prévoir que l'assuré supportera à sa charge une partie des coûts des travaux de réparation. C'est ce que les assureurs appellent la franchise qui n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. L'assuré se rend responsable d'après les conditions particulières d'une portion du risque dont il supporte la charge. La franchise n'a nullement été prévue par la loi. Elle doit seule être prévue dans les conditions particulières ou la police proprement dite de l'assurance décennale. La franchise est importante en matière d'assurance responsabilité de la garantie décennale eu égard aux coûts de réparation des immeubles qui ont toujours été importants. C'est le souci de moralisation du risque^7(*)3.

D. Exclusions

Selon le contenu de l'art. 4 des Conditions spéciales D du groupe de l'assurance multirisques construction prévue par la SORAS, l'assurance décennale ne couvre pas les dommages résultant exclusivement :

- du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ;

- des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage normal ;

- de la cause étrangère, et notamment :

* directement ou indirectement, d'incendie ou d'explosion, sauf si l'incendie

ou l'explosion sont la conséquence d'un sinistre couvert par l'assurance décennale ;

* de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres

phénomènes naturels à caractère catastrophique ;

* de faits de guerre étrangère ;

- de faits de guerre civile, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'action concertée de terrorisme ou de sabotage, d'émeutes, de mouvements populaires de grèves et de lock-out ayant le caractère de cause étrangère ;

- des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiations provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de radio activités ainsi que des effets de radiations provoquées par l'accélération artificielles de particules.

En outre, l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établis par les organismes compétant à caractère officiel ou dans les marchés des travaux concernés.

* ⁷² art. 3 Conditions spéciales D, assurance R C décennale, du groupe de l' Assurance multirisques construction, SORAS.

* ⁷³ X, op. cit., p. 116.