Assurance des travaux de bà¢timent pendant la garantie décennale. à‰tude de son applicabilité en droit rwandais

C. L'assujetti à la garantie

Il faut noter que s'agissant de l'assujetti à la garantie de parfait achèvement, on parlera toujours du seul entrepreneur qui aura réalisé les travaux et qui est présent lors de la réception témoignant donc les réserves émises par le maître de l'ouvrage. Le cas est alors différent de la garantie décennale qui lie toutes les personnes réputées «constructeurs»^2(*)5. Seul, l'entrepreneur aura un recours contre son collègue de l'art qui éventuellement sera à la base des dommages lui allégués. Parmi les garanties reconnues il n'y a pas seulement la garantie de parfait achèvement, mais il existe aussi la garantie dite de bon fonctionnement ou biennale et la garantie décennale. Mais comme nous serons beaucoup préoccupés par cette dernière, laquelle fait d'ailleurs l'objet de notre étude, parlons aussi un peu de la garantie biennale ou de bon fonctionnement.