I.1.4. Développement de 2006 à 2008
Partant du Mandat de Hong Kong, en juin 2006, les quatre pays
porteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du coton ont soumis une nouvelle
proposition concernant les modalités et disciplines sur le coton dans
les trois piliers des négociations agricoles12. En plus
d'aborder les disciplines relatives à l'accès au marché et
à la concurrence à l'exportation, cette proposition
précise les concepts de modalités applicables aux
différents types de soutiens internes (catégorie bleue,
catégorie orange) sur le coton avec effet de distorsion sur les
échanges en prévoyant leur réduction substantielle
jusqu'à conduire à leur élimination totale, et
précise également les périodes de référence
et de mise en oeuvre.
Concernant le soutien interne relevant de la «
catégorie bleue » (certaines mesures de soutien faisant partie de
programmes de limitation de la production), le C_4 propose que le plafond
applicable au coton s'élèvera à un tiers du plafond par
produit adopté dans le cadre de la négociation agricole.
Concernant les soutiens relevant de la « catégorie orange »
(soutien interne avec effet de distorsion sur les échanges), le C-4
propose une formule dotée d'un coefficient correcteur qui
détermine un taux de réduction de la MGS supérieur pour le
coton conformément au cadre de juillet 2004 confirmé à
Hong Kong de traiter le coton de façon « ambitieuse, rapide et
spécifique ». La formule est la suivante :
RC = Réduction pour le coton, RG = Réduction
générale dans l'agriculture.
Au cours de toutes les consultations ultérieures, le C_4 a
demandé à la délégation américaine de faire
des contre-propositions, mais sans succès jusqu'à aujourd'hui.
Ainsi, il y a eu peu d'évolution depuis 2006 en ce qui concerne les
aspects relatifs au commerce du dossier coton par refus catégorique des
autres protagonistes de la question du coton d'entrer véritablement en
négociation, et cela malgré le mandat on ne peut plus clair
donné à Hong Kong qui érigeait la question en une
priorité des négociations commerciales du Cycle de Doha.
Pourtant, les mots prononcés en mars 2007 par l'Ambassadeur de la
Nouvelle-Zélande, M. Crawford Falconer (à l'époque
président de la Session Extraordinaire du Comité de
Négociations sur l'Agriculture du Sous-Comité coton) à
l'issue d'une importante Session de haut niveau sur le coton convoquée
par le Directeur général de l'époque Pascal LAMY devraient
donner matière à s'engager : « Je peux dire sans
hésitation que le Cycle de Doha n'aboutira pas si nous n'obtenons pas de
résultat en ce qui concerne le coton »ii.
D'ailleurs plus tard soit en août 2007 et en
février, mai, août et décembre 2008, le Président,
Crawford FALCONER a soumis un projet de texte de modalités sur
l'agriculture et le coton dont celle du 6 décembre 2008. Les
propositions sur le coton sont contenues aux paragraphes 43 et 53, à 58
en ce qui concerne le soutien interne du projet de modalités. En
substance, elles reprennent les propositions de
12 Accès aux marchés, soutien interne et
Concurrence à l'exportation
modalités soumises par le C4, et qui sont contenues dans
le document WT/AG/GEN/22 du 16 Juin 2006, notamment en ce qui concerne :
- la formule de réduction des soutiens internes de la
catégorie orange ;
-
le plafond des soutiens de la catégorie bleue ;
19
- la période de référence pour le coton ;
- la période de mise en oeuvre pour le coton ;
- le traitement spécial et différencié pour
le coton.
Le Président FALCONER prévoit dans le projet de
modalités, des disciplines supplémentaires pour traiter les
situations d'accroissement de niveau de soutiens de la boîte bleue qui
résulteraient du transfert des soutiens de la boîte orange.
En effet, conformément à la Déclaration
Ministérielle de Hong Kong de décembre 2005, le Président
FALCONER a prévu de conférer au coton la
spécificité et le niveau d'ambition nécessaires en portant
à 2 pour 1 le rapport de traitement du coton en cas d'accroissement des
soutiens de la catégorie bleue qui proviendraient de la réduction
des soutiens de la catégorie orange, contre un rapport de 1 pour 1 pour
tous autres produits.
I.1.4.1. Réaction des Parties prenantes du dossier
coton au projet de Modalités
I.1.4.1.1. Réaction de l'Union Européenne
(UE)
Dans sa réaction écrite qu'elle a
communiquée à la délégation du C_4, l'UE a
indiqué qu'elle accepte les propositions de modalités sur le
coton présentées le 16 Juin 2006 par le groupe des quatre pays,
mais qu'elle aurait des difficultés à mettre en oeuvre les
disciplines additionnelles prévues au paragraphe 38 du texte du
Président FALCONER. Elle demande que le rapport de 1 pour 1 soit
appliqué et qu'une exception ne soit pas faite au coton.
L'UE a déclaré que dans le cadre de la
réforme de la PAC en 2003 dans le secteur du coton, elle a fait de gros
efforts pour rendre son soutien au coton compatible avec les règles de
l'OMC, notamment en transférant un soutien de type boîte orange
(ayant des effets de distorsion sur les échanges) vers des soutiens de
type boîtes bleue (ayant moins d'effets de distorsion13 ) et
verte (n'ayant pas d'effets de distorsion). De toutes les consultations qu'elle
a eu avec le C_4, l'UE a invoqué des contraintes constitutionnelles
réelles l'empêchant d'aller plus loin dans le découplage
des aides. Elle a fait savoir particulièrement qu'elle a
déjà effectué des réformes en 2003 dans le secteur
du coton produit en Grèce, en Espagne et au Portugal,
c'est-à-dire le découplage à 65 % entre le niveau des
soutiens et la production sous forme de paiement unique, applicable à
partir de l'année 2006, et qu'elle ne pourra pas aller au-delà de
cette limite en raison des problèmes constitutionnels qu'elle aurait au
niveau communautaire au regard des dispositions des protocoles
d'adhésion de la Grèce et de l'Espagne à l'Union
européenne.
13 Effet sur le commerce international qui fausse la
concurrence
20
Elle a demandé que les résultats des
négociations des soutiens internes de la boîte bleue
accordés au coton lui permettent de situer à environ trois cent
millions (300. 000. 000) d'euros ses dépenses au titre de cette
boîte qui sont estimés actuellement à environ deux cent
soixante dix-huit millions (278. 000. 000) d'euros.
I.1.4.1.2. Réaction des États-Unis
(EU)
Initialement, les EU avaient souligné que les propositions
du C_4 vont au-delà du mandat donné sur le coton. En effet, ils
ont considéré que le niveau proposé pour la
réduction des soutiens internes accordés au Coton est trop
élevé sans toute fois faire de propositions ou de
contrepropositions.
I.1.4.1.3. Réaction du Groupe C_4 et des autres
groupes de négociations
Le Groupe C_4 appuyé par d'autres Groupes de
négociation (Groupe Africain, Groupe des PMA, G-20, Groupe des ACP) et
par d'autres Membres individuels, a soutenu l'approche suivante :
Un résultat sur le coton qui serait conforme au mandat de
Hong Kong (traitement ambitieux, rapide et spécifique) devra suivre :
- l'application de la formule de réduction des soutiens
internes de la
boîte orange accordés au coton, proposée par
le C_4, et reprise dans le projet de modalités présenté
par le Président de la Session Extraordinaire du Comité de
l'Agriculture ;
- la fixation du plafond spécifique pour les soutiens de
la boîte bleue
accordés au coton, qui sera le 1/3 de ce qui
résulterait de l'application
de la méthodologie prévue audit document ci-dessus
cité ;
- l'application de la discipline supplémentaire de 2
pour 1 concernant
l'accroissement des soutiens de la boîte bleue
provenant de la boîte orange ;
- la période de référence de 1995-2000 pour
le coton.
Au total, le C_4 et les autres Groupes de Membres et Membres
individuels ci-dessus mentionnés soutiennent l'approche proposée
par le Président FALCONER dans son texte pour la réduction des
soutiens internes qui distordent le commerce international du coton.
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