C- Le comité
d'entreprise
L'institution du comité d'entreprise et son rôle
assure la démocratisation réelle de l'entreprise.
Le comité d'entreprise est un organe élu par le
personnel autour de l'employeur et ayant à la fois un droit de regard
dans le domaine économique et le droit de gestion dans le domaine social
au sein de l'entreprise. Le comité d'entreprise est une personne
juridique composée du chef d'entreprise ou son représentant, les
membres élus, les représentants syndicaux.
A la différence des délégués du
personnel qui sont des personnes physiques ayant pour
principale mission de s'adresser à la direction au nom de tous.
C'est-à-dire de revendiquer et de présenter à l'employeur
des réclamations des salariés, le comité d'entreprise a un
rôle très étendu tant sur les conditions d'emploi et de
travail que sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et
la marche de l'entreprise.
Le comité d'entreprise apparaît comme un
instrument de démocratie réelle dans l'entreprise dans la mesure
où il limite quelque peu la trop grande liberté du chef
d'entreprise et constitue un organe de la gestion.
Le comité d'entreprise est un moyen de participation
effective à la gestion de l'entreprise par le travailleur. En droit
français par exemple les comités d'entreprise ont les pouvoirs
exclusifs en matière d'oeuvre social dans l'entreprise. Le droit
burkinabè maintien à l'écart les salariés pour
toutes les activités sociales déterminées soit par
le Ministre charge du travail soit par l'employeur. Il s'agit là du
défaut de démocratie car les travailleurs en tant que citoyen de
l'entreprise ont le droit d'y exiger l'organisation d'un service social
particulier. Ce défaut pourrait être
corrigé par l'institution en droit burkinabè du comité
d'entreprise.
En effet le droit burkinabè laisse au fond la
liberté totale au chef d'entreprise de définir la politique
générale de l'entreprise. Le chef
d'entreprise est ainsi libre de conduire la politique commerciale sans avoir
à rendre compte à qui que ce soit ; il en est ainsi de la
politique financière.
Le chef d'entreprise jouit ainsi en droit burkinabè
d'importants pouvoirs qui concourent au blocage de toute possibilité de
contrôle de gestion de l'entreprise. Il en est ainsi à cause de
l'absence d'une structure légale de contrôle de gestion par les
travailleurs.
Le comite d'entreprise représente donc la solution
à ces défauts. Mais cette proposition d'intégration du
comité d'entreprise dans la loi burkinabè pourrait être vue
par les employeurs et le législateur comme une lourdeur administrative
dans la gestion d'entreprise. Surtout que nos législations tendent
à être flexibles, souples et perméables à
liberté de gestion patronale.
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