WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La liberté d'opinion et le droit d'expression des travailleurs dans les entreprises au Burkina Faso

( Télécharger le fichier original )
par Marius WOBA
ENAM - DESS 2010
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy
b- Le licenciement abusif

Dans le souci de réduire les abus concernant les motifs de licenciement des travailleurs, le code du travail de 2008 en son Art. 71 précise que tout licenciement est abusif lorsqu'il est effectué sans motif légitime.

Les paragraphes 2, 4 et 6 de l'Art. 71 du code du travail de 2008, relativement à l'expression des opinions des travailleurs consacrent le caractère abusif d'un licenciement motivé :

- d'abord par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance ou non à un syndicat, son statut sérologique à VIH réel ou supposé ;

- ensuite par le fait que le travailleur sollicite, exerce ou a exercé un mandat de représentation des travailleurs ;

- enfin lorsque le licenciement est fondé sur la discrimination prévue à l'Art. 4 et/ou motivé par l'état matrimonial, les responsabilités familiales du travailleur.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore