Droit maritime et énergies marines renouvelables

II. La prise en compte de l'impact des EMR sur l'environnement marin

Comme bien souvent en matière environnementale, les études lancées sur le sujet ont d'abord été lancées sous l'impulsion de Conventions internationales (A) pour ensuite être reprises et complétées au niveau national (B).

A. Mesures européennes prenant en compte l'impact environnemental des éoliennes en mer

Les États ont très tôt compris que l'installation d'éoliennes en mer était susceptible d'avoir une empreinte environnementale. Les conventions de Paris (1) et de Berne (2) ont été à ce titre des instruments efficaces de prévention des risques.

125 Art. L414-1 V C. de l'environnement

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1) Convention de OSPAR

La Convention d'Oslo-Paris des 21 et 22 septembre 1992 (dite convention OSPAR) prévoit en son annexe 5 que les États doivent prendre « les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque cela est possible, de rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables » (article 2). Pour cela, il est recommandé aux Etats de coopérer afin de rassembler et étudier les informations sur les activités humaines, permettant ainsi d'opter pour « les meilleures techniques disponibles », c'est à dire les techniques d'exploitation les moins productrices de déchets possibles au regard de leurs performances.

Bien que cette annexe ne devait entrer en vigueur qu'en 2003, la Commission de Paris, instance décisionnelle de la Convention, a inscrit en 2001 à son programme d'action l'énergie éolienne offshore et lancé un programme de travail sur les impacts environnementaux des parcs éoliens offshore. Ses travaux ont abouti à la production de plusieurs rapports, dont le dernier en date a annulé et remplacé ceux existants. Cet accord a pour objectif de donner des recommandations, non contraignantes, sur l'opportunité des installations éoliennes en mer, en fonction des activités humaines existantes et en l'état actuel des connaissances sur l'impact environnemental de tels projets. Les rapports sont accompagnés de nombreuses mises à jour à travers l'organisation régulière de réunions sur des sujets plus précis tels que les problèmes relatifs aux ondes sous-marines générées par les activités humaines (Copenhague, 30 septembre 2015) ou sur les aires marines protégées (Lisbonne, 15 octobre 2015).

La Convention a pour avantage majeur de regrouper plusieurs pays européens, tout en étant en relations étroites avec d'autres organisations maritimes (à commencer par l'OMI), ce qui lui octroie un rayonnement plus large permettant la coordination de nombreux pays sur la politique éolienne à suivre. Les rapports ont par ce biais permis la mise en place par divers Etats de mesures destinées à réduire le bruit produit par le battage des pieux (Royaume-Uni) tout en construisant les parcs éoliens en dehors des périodes de reproduction de certaines espèces (Pays-Bas).

On pourra cependant reprocher à la Commission Ospar un certain manque de transparence, la quasi-totalité des comptes-rendus de réunions étant à diffusion restreinte¹²⁶.

126 ospar.org

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2) Convention de Berne

La Convention de Berne du 19 septembre 1979 avait à l'origine comme but d'assurer la préservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. C'est dans cet objectif que le Comité permanent de la Convention a été saisi en 2001 de l'impact des éoliennes en mer sur la vie sauvage. En vertu de l'article 14 de la Convention, le Comité a rendu en 2004 une recommandation destinée aux parties signataires et appliquant le principe de précaution aux parcs offshore. Cette recommandation reconnaît en effet que les éoliennes en mer représentent une technologie d'avenir allant en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, mais elle admet également « qu'il faut procéder à une étude approfondie de l'impact sur l'environnement avant de choisir les lieux de construction appropriés et avant de délivrer des permis de construction pour éviter la détérioration de zones d'une valeur écologique particulière ». Elle invite de ce fait les États à « mettre en place un suivi qui puisse permettre l'amélioration des connaissances relatives à l'impact des éoliennes et, par ce moyen, de faciliter au public des informations dignes de confiance ». C'est précisément ce que fait la France aujourd'hui en imposant une enquête publique systématique lorsqu'un projet industriel est susceptible d'affecter l'environnement.