Transmission de l'entreprise par le biais de la cession d'actions d'une société par actions simplifiées

C- Le rachat forcé des actions de l'associé exclu

Il convient de préciser d'abord que la décision d'exclusion n'entraîne pas transfert de propriété des actions de l'associé concerné par l'exclusion. Ce n'est qu'au jour du remboursement effectif de ses actions, et non à la date de la décision d'exclusion, que l'exclu perd officiellement sa qualité d'associé⁶⁰. L'associé exclu conserve la propriété de ses actions jusqu'à ce que la cession forcée intervienne. Le rachat forcé des actions intervient après la décision prononçant l'exclusion.

La procédure de rachat forcé doit être précisée par les statuts. La cession peut être faite soit au profit d'un associé, soit d'un tiers ou de la société elle-même. Dans la mesure où la cession peut être faite au profit d'un tiers, il est conseillé de prévoir une clause d'agrément

⁵⁷ CA de Grenoble, 9 février.2012, n°11-03662, SAS Diois Gravier, Dr. Sociétés, juillet 2012, n°123, p.24, obs.D. Gallois-Cochet. En l'espèce, le tribunal de commerce avait décidé l'exclusion d'un associé en se fondant sur un article des statuts autorisant l'exclusion judiciaire, à la suite d'un changement de contrôle d'un associé. La Cour d'appel annule cette décision aux motifs que l'exclusion par décision de justice n'était prévue que pour le cas de comportement de nature à nuire ou à porter gravement atteinte à l'intérêt social.

⁵⁸ D.Gallois-Cochet « Exclusion statutaire et exclusion judiciaire », note sous CA, 9 février 2012, op.cit. Dr. Sociétés n°7 juillet 2012.

⁵⁹ Cf., infra développements Chap2/Partie 2.

⁶⁰ Cass.com., 17 juin 2008, n° 06-15045.

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afin de « filtrer » les nouveaux associés. Lorsque c'est la société qui rachète les actions de l'associé exclu, elle est tenue de les céder ou de les annuler dans le délai de six mois⁶¹.

S'agissant des conditions de prix, il résulte de l'article L227-18 alinéa 1 du C.com que « Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles f...] L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil ».

La clause d'exclusion doit être justifiée par des motifs objectifs et précis déterminés par les statuts. Elle obéit à une procédure particulière avec le respect des droits de la défense de l'associé exclu et du principe du contradictoire.

Une autre clause est prévue par la loi, c'est la clause de suspension des droits non pécuniaires et ou d'exclusion.

§2 - La clause de suspension des droits non pécuniaires et ou exclusion