WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Transmission de l'entreprise par le biais de la cession d'actions d'une société par actions simplifiées

( Télécharger le fichier original )
par Mor NIANG
Université de Reims Champagne Ardenne - Master 2 droit des affaires, droit des PME-PMI 2015
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

Chapitre II- Les clauses statutaires ou extrastatutaires non visées par la loi

En principe, on voit les clauses non visées par la loi comme la clause de préemption, clause de retrait, dans les pactes extrastatutaires mais il est possible qu'elles figurent dans les statuts. Il y a là une articulation entre les pactes statutaires et les pactes extrastatutaires (section I). Nous verrons ensuite les différents types de clauses possibles (section II).

Section I- L'articulation entre pactes statutaires et extrastatutaires en
matière de cession d'actions d'une société par actions simplifiée

La loi régissant la cession d'actions d'une société par actions ne prévoit que certaines clauses statutaires que nous avons précédemment étudiées. Mais, le caractère libéral des sociétés par actions simplifiée permet de relever que les associés peuvent stipuler d'autres clauses. Ces clauses peuvent être localisées dans les statuts mais aussi hors des statuts. La question se pose, aux rédacteurs de clauses relatives à la composition du capital, de savoir si ces clauses doivent être insérées dans les statuts ou est-il préférable qu'elles soient placées hors des statuts ? Les clauses statutaires ont des avantages certains (§ 1). On peut douter de l'intérêt de recourir aux pactes extrastatutaires dans les sociétés par actions simplifiée. Malgré l'existence de société laissant plus de place à la liberté contractuelle, les pactes extrastatutaires restent d'actualité dans la mesure où ils assurent plus de liberté contractuelle dans les cessions d'actions (§ 2).

§1- Les vertus des pactes statutaires

Les pactes statutaires sont des pactes qui sont localisés dans les statuts. Ces pactes ont la particularité de concerner tous les associés contrairement aux pactes localisés hors des statuts. On note la primauté des pactes statutaires sur les pactes extrastatutaires en cas de

28

conflit (A). Les sanctions de la violation d'un pacte statutaire sont plus efficaces (B) que celle d'un pacte extrastatutaire.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Il existe une chose plus puissante que toutes les armées du monde, c'est une idée dont l'heure est venue"   Victor Hugo