WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Transmission de l'entreprise par le biais de la cession d'actions d'une société par actions simplifiées

( Télécharger le fichier original )
par Mor NIANG
Université de Reims Champagne Ardenne - Master 2 droit des affaires, droit des PME-PMI 2015
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

A- Un périmètre d'application librement circonscrit

Le pacte extrastatutaire a une géométrie variable. C'est dire que l'on peut limiter le pacte, l'accord, à certains associés seulement contrairement aux statuts, qui eux, s'imposent à toute la collectivité des associés. Comme l'a exprimé un auteur « Une des raisons de la conclusion et de la multiplication de pactes extrastatutaires réside en ce que les dispositions desdits pactes n'ont pas vocation à s'appliquer, de manière universelle, à l'ensemble des actionnaires ou associés de la société, mais à ne bénéficier (ou à n'être mis à la charge) que de certains d'entre eux seulement »72 . De même le pacte pourra avoir une durée plus courte que celle des statuts.

Les pactes extrastatutaires sont des conventions qui doivent respecter les conditions posées par le droit commun des contrats73. Ils sont soumis durant toute leur existence au principe de l'autonomie de la volonté dont résulte la liberté contractuelle. Ce principe implique la liberté pour toute personne de contracter ou refuser de contracter, de déterminer d'un commun accord le contenu du contrat, dans la limite de l'ordre public et des bonnes moeurs, et d'exprimer sa volonté sous une forme quelconque dès lors qu'il y a échange des consentements.

Ils sont également soumis au principe de l'effet relatif des conventions selon lequel, « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et non à l'égard des tiers

71 G.Goffaux-Callebaut, Du contrat en droit des sociétés : essai sur le contrat instrument d'adaptation du droit des sociétés, thèse université Nice Sophia-Antipolis, 1999.

72 P.Brunswick, SAS et capital investissement : vers la fin des pactes d'actionnaires extra-statutaires ? Recueil Dalloz 2000 p.595.

73 Articles 1108 et s. code civil.

31

auxquels elles ne peuvent, en principe, ni nuire ni profiter »74 . En vertu de ce principe, le contenu du pacte extrastatutaire ne lie ni les associés non signataires ni les tiers à la société.

B- Une discrétion des pactes extrastatutaires

La transparence des statuts et le carcan législatif poussent parfois les associés à rechercher un agencement plus discret et plus fin de leurs relations à travers une convention entre associés que l'on désigne sous le vocable de pactes extrastatutaires.

L'avantage fondamental des pactes extrastatutaires est qu'ils sont discrets. La confidentialité règne dans ces pactes. Les statuts font parties des documents qui doivent être publiés au greffe du tribunal de commerce, les tiers sont donc susceptibles de les consulter librement. C'est un inconvénient majeur des pactes statutaires.

Dans la plupart des cas les associés qui décident de conclure des conventions extrastatutaires souhaitent préserver la confidentialité de ces conventions. Pour pallier le risque de divulgation du contenu de leurs conventions, il serait préférable pour eux de les prévoir dans les pactes extrastatutaires. Du fait de la confidentialité, les pactes extrastatutaires ne sont pas soumis à une publicité. Cependant, les sociétés cotées doivent communiquer les clauses concernant les conditions d'acquisition et de cessions des actions à l'Autorité des marchés financiers. La société par actions simplifiée est, en principe, une société qui n'offre pas ses titres au public. Par conséquent, aucune obligation de publicité des pactes extrastatutaires n'est requise.

Comme nous l'avons vu précédemment, il y a une articulation entre les pactes prévus dans les statuts et ceux prévus en dehors des statuts.

Mais quels sont les autres types de clauses possibles ?

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Le doute est le commencement de la sagesse"   Aristote