Transmission de l'entreprise par le biais de la cession d'actions d'une société par actions simplifiées

B- La clause de garantie du passif

La clause de garantie du passif permet au cessionnaire de garantir la consistance de ses droits sociaux c'est à dire l'actif et le passif qui ont été révélé par les comptes sociaux. Grâce à cette clause, le cessionnaire peut s'assurer de la consistance du patrimoine de la société, il va pouvoir s'assurer contre les conséquences de l'apparition d'un passif qu'il ignorait au jour de la cession.

103 Com, 8 octobre 2013 n°12-25984 ; note de A. Couret et B. Dondero JCP E 2013, 100 ; F. Deboissy et G. Wicker chronique droit des sociétés JCP G n° 6, 8 Février 2016, doctr. 174.

104 Cass.com, 15 mars 2011 n°10-13.824.

105 CA Paris, pôle 5, ch. 4, 20 mai 2015, n° 13/04108

45

En cas d'apparition du passif, la clause prévoit que le cessionnaire bénéficie d'une indemnisation ou alors il est prévu que le prix de vente est modifié pour prendre en compte le nouveau passif.

Il existe différentes catégories de clauses de garantie du passif : clause de garantie d'actif, clause de garantie du passif au sens strict et clause de révision du prix.

D'abord, dans la clause de garantie d'actif, le cédant s'engage à prendre en charge toute diminution de l'actif social dont l'origine est antérieure à la cession et qui se révèle après la cession.

Ensuite, dans la clause de garantie du passif au sens strict, le cédant s'engage à verser à un bénéficiaire des sommes qui correspondent à un passif dont l'origine est antérieure à une date déterminée. Le bénéficiaire de la clause est en principe le cessionnaire sauf stipulation expresse qui prévoit que le bénéficiaire est la société cédée¹⁰⁶.

Enfin la clause de révision de prix va jouer au profit du cessionnaire en proportion des droits sociaux acquis. Cette clause de révision de prix ne peut bénéficier qu'au cessionnaire. Le montant de l'indemnité versé par le cédant au cessionnaire ne peut excéder le prix de cession. La question de la nature de cette clause s'est posée. On s'est demandé si elle n'est pas un cautionnement. Cette qualification n'est pas convaincante par ce que le fait le générateur de la mise en oeuvre de la clause ne consiste pas dans la défaillance de la cible mais l'apparition d'un passif nouveau.

Pour la Cour de cassation, la garantie de passif s'analyse comme un accessoire de la convention principale de cession de droit sociaux¹⁰⁷. Le contrat principal et la garantie de passif forment un tout.

106 Cass.Com, 11 mars 2008 n°06-20.738.

107 Com, 26 juin 1990 n°88-14.444.

46