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Transmission de l'entreprise par le biais de la cession d'actions d'une société par actions simplifiées

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par Mor NIANG
Université de Reims Champagne Ardenne - Master 2 droit des affaires, droit des PME-PMI 2015
  

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TABLE DES MATIERES

Liste des principales abréviations 1

Sommaire 4

Introduction 5

PARTIE 1- L'EXPRESSION DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA

CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

12

Chapitre 1 - Les clauses statutaires visées par la loi

.12

Section 1-Les clauses encadrant la libre cession des actions

13

 

§1-La clause d'inaliénabilité

.13

A-Le champ d'application de la clause d'inaliénabilité

.14

B- Le régime juridique de la clause d'inaliénabilité

15

§2-La clause d'agrément, une clause protégeant la composition de l'actionnariat

17

A-Le domaine large de la clause d'agrément

.18

B-Le régime juridique de la clause d'agrément

..19

Section 2- Les clauses autorisant la cession forcée des actions

.20

§1-La clause d'exclusion stricto sensu

.20

A-Les motifs de l'exclusion librement déterminés par les statuts

21

B-La procédure d'exclusion de l'associé

.22

C-Le rachat forcé des actions de l'associé exclu

.23

§2-La clause de suspension des droits non pécuniaires et ou exclusion forcée

24

A-Les changements de contrôle visés par la loi

25

B-La procédure de mise en oeuvre de la clause

26

60

Chapitre 2- Les clauses statutaires ou extrastatutaires non visées par la loi 27

Section 1- L'articulation entre pactes statutaires et extrastatutaires en matière de

cession d'actions d'une société par actions simplifiée

.27

§1-Les vertus des pactes statutaires

27

A-Une primauté des pactes statutaires sur les pactes extra-statutaires en cas de conflit

28

B-Une efficacité des sanctions des pactes statutaires

..29

§2- Les pactes extrastatutaires, un grand «espace de liberté contractuelle»

30

A-Un périmètre d'application librement circonscrit

30

B-Une discrétion des pactes extra-statutaires

..31

Section 2 - Les différents types de clauses possibles

31

§1-La clause de préemption ou le pacte de préférence

32

§2-La clause de retrait

..33

Conclusion partie 1

34

PARTIE 2- LES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA

CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE 35

Chapitre 1- Les résurgences de l'ordre public sociétaire ..35

Section 1- L'ordre public sociétaire protecteur des associés : le respect des droits

essentiels des associés

36

§1-Le droit de l'associé de participer au vote

.36

A-Le caractère d'ordre public du droit de participer au vote

..36

B-La sanction en cas de violation du droit de participer au vote

38

§2- Le droit de l'associé de sortir de la société

39

Section 2- L'ordre public sociétaire protecteur du cessionnaire

40

§1- Les garanties légales du cessionnaire

.40

61

A-Une interprétation stricte des garanties légales de la vente

 
 
 

.40

1-La garantie d'éviction du fait personnel

 
 

..40

2-La garantie des vices cachés

 
 

41

B-Une interprétation plus large des vices du consentement

 
 

..42

§2- Un renforcement par des garanties conventionnelles

 
 

..43

A-La clause de non-concurrence

 
 

44

B-La clause de garantie du passif

 
 

45

Chapitre 2- La transposition du principe du contradictoire

au

droit

des

sociétés

 
 

.46

Section 1- Le respect du principe du contradictoire

 
 

46

§1- Le principe du contradictoire, une mesure de protection de l'associé

 
 

47

§2- L'application du principe du contradictoire

 
 

48

Section 2- La sanction en cas de non-respect du principe

 
 

..49

§1- Le rejet de la nullité par la jurisprudence

 
 

..49

§1- La sanction possible : l'octroi de dommages et intérêts

 
 

51

Conclusion partie 2

 
 

52

Conclusion générale

 
 

53

Bibliographie

 
 

..54

Tables des matières

 
 

59

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"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore