2. Les incidences de l'exclusion de la notion de prime
d'assurance
Le rejet de la notion de prime d'assurance à
également des conséquences en matière de fiscalité
(a) et de financement des fonds de garantie (b).
55
Conditions générales Inspeer,
www.inspeer.me/informations-juridiques/. Consulté le 13/07/2016.
56 Nota bene : La société Mangopay filiale de
Leetchi.
21
a) Les conséquences fiscales de l'assurance
participative
Ecarter la notion de prime d'assurance, n'est pas sans
conséquence notamment sur le plan fiscal. En effet, une fiscalité
est appliquée sur les primes collectées par les assureurs
conformément aux articles 991 à 1004 du code
général des impôts.
Ainsi, le fait de ne pas définir les fonds
collectés comme des primes ou des cotisations d'assurance reviendrait
à s'exonérer des taxes. En application de l'article 991 du code
général des impôts57, cette taxe s'applique
à « toute convention d'assurance conclue avec une
société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur
français ou étranger ». Ce même article
précise également que « la taxe est perçue sur le
montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous
accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement
du fait de l'assuré ». L'assiette de la taxe sur les
différents types de contrats d'assurance est fixée par l'article
1001 du code général des impôts.
La problématique repose sur le fait de savoir si une
assurance participative est une entreprise d'assurance. Cela est
déterminant pour savoir si les fonds récoltés sont
taxables ou non.
La notion « d'entreprise d'assurance »
désigne les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1
du code des assurances, qui mentionne :
« 1° les entreprises qui sous forme d'assurance
directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la
durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de
mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en
vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements
déterminés ,
·
2° les entreprises qui sous forme d'assurance directe
couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et
à la maladie ,
·
3° les entreprises qui sous forme d'assurance directe
couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une
activité d'assistance".
57 Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative
pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006.
22
Ce même article mentionne également les mutuelles
ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité,
ainsi que les institutions de prévoyance ou les unions régies par
le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les
institutions régies par l'article L. 727-2 du code rural.
Il semble difficile à la lecture de ces articles de
rattacher l'activité de l'assurance participative à celle d'une
entreprise d'assurance. Les fonds collectés semblent hors de
portée de la fiscalité spéciale appliquée aux
contrats d'assurance, créant ainsi, une inégalité entre
les acteurs de l'assurance.
| 
