Assurance participative

b) La nature des fonds collectés par l'assurance participative

48 Jean BIGOT, Traité de droit des assurances, tome 3 Le contrat d'assurance, L.G.D.J, 2002, p. 475 ⁴⁹Article 1108 du Code civil.

50 « Avec 7 € par mois, on paie toutes nos amendes » in Le Parisien, 03 mai 2010, disponible sur : www.leparisien.fr/transports/ avec-7-eur-par-mois-on-paie-toutes-nos-amendes-03-05-2010-907335.php. Consulté le 11/08/2016.

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En matière de contrats d'assurance, conformément à l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré à l'obligation de « payer la prime ou cotisation ». Selon la forme juridique de l'assureur, nous pouvons parler de « primes » pour les entreprises assurances ou de « cotisations » pour les mutuelles d'assurances. Ces primes ou ses cotisations représentent le prix qui couvre un risque en échange de sa prise en charge, sans pour autant représenter le cout réel de la garantie du risque .

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Plus exactement, il s'agit de « la contrepartie de l'obligation de l'assureur » . Les auteurs

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PICARD et BESSON ont même affirmé, « s'il n'y a pas d'assurance sans risque, il n'y a pas d'avantage d'assurance sans primes » 53 .

L'assurance participative cherche à réduire les coûts pour ses membres, au plus près du coût réel, en limitant les chargements commerciaux, voire également les chargements fiscaux et parafiscaux.

Peut-on parler de prime pour qualifier les fonds versés par les membres d'une plateforme d'assurance participative ?

Les assurances participatives sont alimentées par des fonds versés par membres de la communauté. Pour les assurances participatives de type « peer-to-peer» complémentaire, les fonds destinés à l'assureur peuvent sans conteste être qualifiés de primes ou de cotisations, puisque la plateforme les collecte en qualité d'intermédiaire en assurance comme mentionné à l'article L. 512-7 du code des assurances. Les sommes restantes destinées à la plateforme sont difficilement dissociables des primes versées. Il y a une véritable incorporation des sommes dès lors qu'il s'agit d'un versement unique fait par l'assuré membre à la plateforme qui agit comme intermédiaire. La plateforme Otherwise, présente les fonds versés comme des cotisations .

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Toute la problématique repose sur la nature des sommes versées destinées à constituer un fonds commun sur la plateforme d'assurance participative.

51 Jean BIGOT, Traité de droit des assurances, tome 3 Le contrat d'assurance, L.G.D.J, 2002, p. 43 ⁵²Jean BIGOT, Traité de droit des assurances, tome 3 Le contrat d'assurance, L.G.D.J, 2002, p. 607

53 Jean BIGOT, Traité de droit des assurances, tome 3 Le contrat d'assurance, L.G.D.J, 2002, p. 44, Maurice PICARD et André BESSON, ass. terr, t. In n°28.

54 www.otherwise.fr

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La société Inspeer évoque dans ses conditions générales la notion de « contribution » , qui revêt

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l'idée « d'une dépense en vue de contribuer à une charge commune ». La particularité de la société Inspeer est que celle-ci ne collecte pas directement les fonds, mais mandate une société spécialisée dans la collecte et la gestion de fonds par internet pour les acteurs de l'économie collaborative . Autre particularité, contrairement à un assureur traditionnel qui collecte les primes

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avant la réalisation d'un sinistre, la communauté verse des fonds après la réalisation du sinistre.

Certaines plateformes peuvent déléguer l'encaissement des fonds à une autre société spécialisée mais, peut également les encaisser pour un assureur, notamment lorsqu'il s'agit d'une assurance participative « peer-to-peer » complémentaire à une offre d'assurance traditionnelle. Cependant, nous pouvons nous interroger sur la nature des fonds qui sont collectés et gardés par la plateforme. Ce pot commun de la communauté n'entre dans aucune définition juridique. Mais pourrait se rapprocher dangereusement des méthodes pratiquées par un assureur traditionnel. Celui-ci, en effet, collecte et garde les primes ou les cotisations versés par ses assurés.

Nous sommes ainsi, loin de la définition de la prime d'assurance et de son caractère obligatoire. L'assurance participative évite ainsi d'adopter le vocabulaire propre aux assureurs traditionnels, mais cela n'est pas sans conséquence.