Assurance participative

B. L'assurance collaborative un modèle qui flirte avec la qualification juridique de l'opération d'assurance.

L'activité d'assurance est l'activité « déployée par une entreprise organisée à cette fin pour garantir le risque d'autrui » . L'entreprise d'assurance doit donc être organisée afin de pouvoir

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garantir des risques susceptibles de se réaliser. L'assurance participative pratique une activité similaire à une opération d'assurance pratiquée par un assureur traditionnel (1) qui a des conséquences fiscales, mais également des conséquences en matière de financement des fonds de garantie (2).

38 ROBERT S., « Assurance auto : la franchise collaborative voit le jour ! » in Assurland, 20 mars 2015, disponible sur : www.assurland.com/assurance-blog/assurance-auto-actualite/assurance-auto-la-franchise-collaborative-voit-le-jour_123692.html. Consulté le 24/07/2016.

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Assurance-Finance, La prime à ceux qui bousculent les géants, Management, Février 2016, p.58.

« Mutualisez vos franchises d'assurance avec vos proches » in L'Union des économes, 13 avril 2015, disponible sur : blog.pret-

dunion.fr/consommation-collaborative/mutualisez-vos-franchises-dassurance-avec-vos-proches/. Consulté le 01/08/2016.

41 Inspeer, « Plateforme d'assurance collaborative. Mutualisez vos franchises d'assurance dommage avec vos proches » in Bonjour Idée Magazine, 20 mars 2015, disponible sur : bonjouridee.com/inspeer/. Consulté le 28./07/2016

42 Jean BIGOT, Traité de droit des assurances, tome 3 Le contrat d'assurance, L.G.D.J, 2002, p. 21

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1. L'opération d'assurance participative appréhendée contractuellement

Les plateformes d'assurances participatives tendent à proposer des offres similaires à des contrats d'assurance sans pour autant le qualifier clairement comme telles. La doctrine a défini le contrat d'assurance comme la « convention par laquelle l'une des parties, appelée assureur, s'engage envers l'autre, appelée souscripteurs ou preneur d'assurance, en contrepartie du paiement d'une prime (b), à couvrir un risque, en fournissant au souscripteur ou à un tiers, une prestation en cas de réalisation de ce risque (a) È .

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a) Les assurances participatives face à un risque d'aléa

La notion de risque est essentielle en matière d'assurance, cependant comme le contrat d'assurance, le code des assurances ne donne pas une de définition du risque. La doctrine l'a défini comme « un événement incertain et qui ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties, spécialement de celle de l'assuré » 44 .

En premier lieu, l'incertitude qui est exprimée dans cette définition recouvre la notion d'aléa. Ce caractère aléatoire fait que ce risque devient un risque assurable. Cependant, le code des assurances ne donne pas définition de l'aléa.

Une définition de l'aléa était donnée par l'article 1964 du code civil avant son abrogation , qui le

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définissait comme « le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Tels sont : Le contrat d'assurance [É] ».

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Luc MAYAUX, in Encyclopédie DALLOZ, Droit civil, Ass. terr. n°138. Maurice PICARD et André BESSON, ass. terr, t. In n°21.

45 Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5.

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L'assurance participative intègre la notion de risque aléatoire, que ce soit dans sa forme « peer-to-peer » pure⁴⁶ ou de « peer-to-peer » complémentaire à une offre d'assurance. Le membre du collectif d'assurance participative mutualise avec la communauté le risque de destruction ou de détérioration de ses biens ou de la détérioration de son état de santé. L'assurance participative pourra ainsi fournir une prestation de couverture en raison du sinistre subi directement par un de ses membres.

Cependant, nous pouvons émettre des réserves sur le mécanisme de rachat de franchise participative. En effet, la franchise est la conséquence du contrat d'assurance souscrit entre l'assuré membre du collectif d'assurance participative et l'assureur. La notion de risque semble dans ce cas de figure, être un élément connexe.

C'est la raison pour laquelle, la société Inspeer spécialisée dans le rachat de franchise, ne mentionne jamais dans ses conditions générales le terme « assurance », et délègue à l'assureur de ses membres le traitement des déclarations de sinistres faites par les membres de la communauté. Ces derniers doivent déclarer la survenance du sinistre à leur assureur pour être couvert conformément à l'article L. 113-2 4° du code des assurances.

En deuxième lieu, l'assurance est caractérisée par la notion de garantie d'assurance qui impose à l'assureur de rembourser ou de mettre en oeuvre la prestations convenue dans le contrat d'assurance. Cette notion semble difficilement envisageable en matière d'assurance participative notamment dans sa forme « peer-to-peer » pure qui repose uniquement sur la communauté pour engager ou non la prestation espérée par un de ses membres ayant subit un sinistre.

En troisième et dernier lieu, l'assurance est caractérisée aussi par la notion de prime, mais aussi dans la prise en charge du risque, c'est la technique actuarielle. Qui consiste à établir un ratio entre la fréquence et l'intensité du risque⁴⁷.

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Nota bene : La forme la plus aboutie d'assurance participative sans l'intervention d'un assureur. ⁴⁷Jean BIGOT, Traité de droit des assurances, tome 3 Le contrat d'assurance, L.G.D.J, 2002, p. 40

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L'assurance participative repose sur un fort pouvoir décisionnel des membres de la communauté qui choisissent de prendre en charge ou non un risque. Or, en l'absence de données fiables les membres peuvent accepter de couvrir un risque sans connaitre les probables conséquences sur la plateforme d'assurance participative. Ignorer cette notion peut avoir de graves conséquences sur la pérennité de la plateforme. Pour rappel, classiquement le contrat d'assurance est conclu intuitu personae, l'assureur peut donc refuser de contracter sans pour autant pratiquer une discrimination caractérisée⁴⁸. Cette fonction est laissée à la communauté qui choisit de prendre en charge ou non les conséquences du sinistre. Et enclenchera une procédure proche de la « prestation d'assurance » qui peut, se définir comme l'engage de l'assureur à verser une somme d'argent, que ce soit un capital ou une rente qui sera servie périodiquement.

Nous pouvons remettre en cause l'objectivité de ses membres, notamment sur leurs capacités à sélectionner les risques qui seront couverts par une prestation d'indemnisation.

Il est important de rappeler que pour être valable l'objet du contrat d'assurance doit exister, être déterminé et licite⁴⁹. Nous pouvons mentionner une initiative développée par des usagers de transports en commun qui ont mis en place un mécanisme analogue à l'assurance participative. Ce mécanisme consiste pour les usagers à verser chaque mois une somme d'argent à une « mutuelle », en échange celle-ci prend en charge les amendes des usagers dépourvus de titres de transport⁵⁰.

Mais le contrat d'assurance n'est pas seulement caractérisé par un risque et une prestation d'assurance, mais également par la notion de prime d'assurance.