Section 2- La
spécificité de la participation des États parties au
fonctionnement de la Cour
Pour l'essentiel on retrouve parmi cette participation, la
contribution aux dépenses de la Cour et l'adaptation de la
législation nationale aux dispositions du Statut
(Paragraphe1). Aussi, quelques exceptions peuvent être
soulevées (Paragraphe2).
Paragraphe 1- Le contenu de la participation des
États partis
On examinera ici, la contribution financière des
États parties (A) et l'adaptation des
législations nationales à celle de la Cour
(B).
A- La participation financière des
États parties
Selon l'article 114 du Statut de Rome, les dépenses de
la Cour sont assurées par les prélèvements sur les
ressources financières propres. Ces ressources financières sont
fournies par « les contributions des États
parties » et les apports de l'ONU145(*). Les États parties
sont donc tenus de contribuer financièrement aux dépenses de la
Cour. Cette exigence du Statut est tout à fait logique, dans la mesure
où la Cour est une création des États. Et à
l'instar de toutes les organisations internationales intergouvernementales, le
budget de la Cour doit être alimenté par les cotisations de ses
membres, que sont les États parties à son Statut. Ainsi, selon
l'article 117, la contribution des États parties est calculée
selon un système de quote-part convenu et adopté sur le
modèle utilisé au sein des Nations Unies pour le budget
ordinaire. Certes, les États parties ne sont pas les seuls pourvoyeurs
de fonds de la Cour, l'article 116 prévoit d'autres modes de financement
comme les contributions volontaires provenant d'autres entités. Mais
leur participation reste capitale, car la Cour doit être dotée
d'un minimum de moyen pour son fonctionnement. Il va sans dire que la question
financière est primordiale pour qu'elle puisse accomplir efficacement et
impartialement sa tâche. Et l'on sait que les dépenses de la Cour
sont et seront encore plus importantes à l'instar des deux tribunaux
ad hoc qui fonctionnent actuellement146(*). Le programme de protection et d'aide aux
témoins, la traduction de documents et l'interprétation des
débats, l'organisation de missions d'enquête visant à
recueillir des éléments de preuve et des déclarations de
témoins, la sauvegarde des éléments de preuve, ainsi que
la sécurité des bâtiments, des lieux de détention et
du personnel...etc., sont autant de domaines qui nécessitent des moyens
considérables. L'importance de cette charge financière peut aussi
se déduire des sanctions prévues à l'encontre des
États qui viendraient à manquer à cette obligation.
Ainsi, en cas de non-paiement de sa contribution ou même de retard de
paiement, un État peut se voir priver de son droit de vote au sein de
l'Assemblée des États parties et même du bureau de ladite
assemblée. Cette sanction s'applique, à moins que l'État
en cause ne justifie de raisons indépendantes de sa volonté.
À côté de cette participation
financière, les États ont aussi le devoir d'intégrer les
dispositions du Statut dans leurs droits nationaux respectifs.
* 145 Article 115 du
Statut.
* 146 Le budget
prévisionnel de la Cour pour 2005 s'élève à 70
millions d'euros, contre 56 millions d'euros de budget en 2004.
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