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De l'amende transactionnelle : une contractualisation de l'action publique

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par Pharel LUZELE BATAM-NTIVASSAO
Université Reverend Kim - Graduat 2015
  

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3. Au niveau de la victime de l'infraction

Il importe de dire que la victime de l'infraction ne perdra plus son droit de cité directement l'inculpé en ce sens que si le juge que les D.I que compte allouer le M.P à la victime sont insuffisants, il pourra verser dans cet ordonnance un autre montant à titre de D.I que le M.P doit l'octroyer à la victime de l'infraction.

Dans le même ordre d'idées nous pensons que ces amendes dites transactionnelles méritent d'être légalisées dans l'optique d'arrêter l'hémorragiede l'illégalité quant à la fixation de ces amendes par ces magistrats qui se voientoctroyer une arme leur permettant de s'attirer de fortunes, de sauver lesamis et connaissances en faisant triompher les intérêts partisans aumépris de l'intérêt général non par ce- que la magistrature débout ne constituequ'une strate sociale dans un grand ensemble qui est le Congo, lasituation de tous ceux qui travaillent pour le compte de l'Etat congolaisen général étant précaire, il est difficile voire impossible que lesmagistrats du parquet placés dans les mêmes conditions puissent fairepreuve d'honnêteté et de justesse ou encore de probité morale.

Et aussi, nous pensons que la destination réelle de ces amendes mérite un control étant donné que dans la pratique, ces amendes ne sont que très rarement versées dans le trésor public.

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"Entre deux mots il faut choisir le moindre"   Paul Valery