Les circonstances atténuantes dans la jurisprudence des JPI.

Section II. La Cour Pénale Internationale (CPI)

Elle est la seule juridiction pénale permanente dont il est utile de présenter la nature juridique ainsi que le droit applicable (§1), les compétences de la CPI (§2) et le principe de complémentarité (§3).

§1. Nature de la CPI et droit applicable

I. Nature de la CPI

La CPI est une institution internationale permanente créée en vertu d'un traité et ayant pour but d'enquêter et de poursuivre les personnes qui commettent les crimes les plus graves ayant une portée internationale.^43(*)La CPI ne supplante pas les systèmes internes de justice qui ont la capacité et la volonté.^44(*)

II. Droit applicable

S'agissant du droit applicable, l'article 10 du Statut de la CIJ contient le principe fondateur en matière de droit applicable et requiert à juste titre l'application du droit international dont les quatre sources sont énumérées à l'article 38 du Statut de la CIJ^45(*). En effet, cet article dispose :

* ⁴³ M.-C., BASSIOUNI., Introduction au droit pénal international, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 229.

* ⁴⁴Ibidem.

* ⁴⁵En effet, cet article dispose : «  1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique :a) les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats (...) ». Voyez à ce sujet l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice signé à San Francisco le 26 juin 1945, in M., CIFENDE Kaciko et alii, Code de droit international africain, 1^ère Ed, Bruxelles, Larcier, 2011, p15. Voyez aussi E., DAVID et alii, Code de droit international public, 4^ème Ed, Bruxelles, Bruylant, 2008, p30.