|
Les circonstances atténuantes dans la jurisprudence des JPI.( Télécharger le fichier original )par Antoine MUSHAGALUSA CIZA Université Catholique de Bukavu (UCB) - Licence 2013 |
II. Le tribunal pénal pour le Rwanda37(*)Le TPIR a été créée à la suite des massacres qui ont eu lieu au Rwanda en 1994, par la résolution n°955 du Conseil de sécurité. * 37 A été créé le 08 novembre 1994 |
|
