ANNEXE :
ANNEXE 1 : Textes applicables
- Textes béninois :
Loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des
marchés publics et des délégations de service public en
République du Bénin.
Ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 portant code des
marchés publics applicable en République du Bénin.
Loi n°2004-18 du 27 août 2004 portant modification
de l'Ordonnance de 1996 (Bénin).
- Textes français
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'oeuvre privée (France)
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique
et financier
Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant
simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de
santé ainsi que des procédures de création
d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis
à autorisation
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats
de partenariat
Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant
création de la mission d'appui à la réalisation des
contrats de partenariat
Décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en
application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17
juin 2004 sur les contrats de partenariats et L. 1414-3, L. 1414-4 et L.
1414-10 du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le
décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des
articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les
contrats de partenariat et modifiant l'article D. 1414-1 du code
général des collectivités territoriales
Circulaire n° DHOS/E4/2006/422 du 20 septembre 2006
relative au contrôle des investissements des établissements
publics de santé
Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats
de partenariat
Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008
Décret n° 2008-928 du 12 septembre 2008 relatif
à la mise à disposition et au détachement et modifiant le
décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines
positions des fonctionnaires hospitaliers
Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008
modifiant l'article 287 de l'annexe III au CGI relatif au salaire du
conservateur des hypothèques
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances
rectificatives pour 2008
Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances
rectificatives pour 2009
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour
l'accélération des programmes de construction et d'investissement
publics et privés (et la décision n° 2009-575 DC du 12
février 2005)
Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009
complétant les dispositions relatives à la passation de certains
contrats publics et au compte rendu de leur exécution
Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à
la procédure de passation et à certaines modalités
d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses
établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux
articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en
application du code général des collectivités
territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008
relative aux contrats de partenariat
Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à
la définition des PME dans la réglementation applicable à
la commande publique
Arrêté du 2 mars 2009 relatif à la
méthodologie applicable à l'évaluation préalable
à la mise en oeuvre d'une procédure de passation d'un contrat de
partenariat
Ordonnance n° 2009-514 du 7 mai 2009 relative aux
procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à
l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des
constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat
Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la
transaction pour la prévention et le règlement des litiges
portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
Circulaire n° DHOS/F4/2009/300 du 25 septembre 2009
relative à la suppression du contrôle de légalité
sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat
passés par les établissements publics de santé ainsi
qu'aux procédures de recours applicables aux contrats de commande
publique
Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif
à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé (dispositions
remplacées par le décret n° 2012-1093)
Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le
décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de
la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
Circulaire interministérielle N°
DGOS/PF1/DGFiP/CL1B/2011/170 du 11 mai 2011 relative aux évolutions
d'ordre budgétaire et comptable à compter de l'exercice 2011 pour
les établissements de santé antérieurement financés
par dotation globale
Circulaire interministérielle N°
DGOS/PF1/DGFiP/CL1B/2012/269 du 6 juillet 2012 relative aux évolutions
d'ordre budgétaire et comptable à compter de l'exercice 2012 pour
les établissements de santé antérieurement financés
par dotation globale
Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012
complétant les dispositions relatives à la passation de certains
contrats publics.
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'oeuvre privée
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique
et financier
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