Le droit de l'enfant à l'éducation à l'épreuve des déplacements internes consécutifs aux conflits armés. Situation spécifique des enfants déplacés du camp de Mugunga en 2012-2013.

§2. Le droit de l'enfant à l'éducation dans la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant

Dans le souci de garantir à l'enfant déplacé le droit de bénéficier des différentes mesures à caractère administratif, social, judiciaire, éducatif, sanitaire et autres visant à le protéger de toutes formes d'abandon, de négligence, d'exploitation et d'atteinte physique, morale, psychique et sexuelle, et surtout que de nombreux enfants déplacés continuent d'être maltraités et sont privés de leur droit à l'éducation^45(*), cette loi dispose que l'Etat garantit la protection, l'éducation et les soins nécessaires aux enfants affectés par les conflits armés, les tensions ou troubles civils, spécialement à ceux trouvés et non identifiés par rapport à leur milieu familial. Cette disposition s'applique également à l'enfant déplacé par suite d'une catastrophe naturelle ou d'une dégradation des conditions socio-économiques^46(*).

§3. Le droit de l'enfant à l'éducation dans la Loi-cadre 14/004 du 11 février 2014 portant enseignement national

Tenant compte des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par la RDC et des instruments juridiques nationaux, la présente loi dispose que l'enseignement national vise l'éducation scolaire intégrale et permanente des femmes et des hommes, l'acquisition des compétences, des valeurs humaines, morales, civiques et culturelles pour créer une nouvelle société congolaise démocratique, solidaire, prospère, éprise de paix et de justice^47(*).

Quant à ce qui concerne l'éducation des enfants déplacés, cette même loi poursuit que la lutte contre les discriminations et les inégalités en matière d'éducation scolaire vise à ouvrir l'accès à l'éducation aux groupes vulnérables et défavorisés de l'enseignement national que sont les enfants déplacés^48(*).

Malgré que le droit à l'éducation de l'enfant soit préconisé par différents textes juridiques internationaux, régionaux et nationaux, il convient de souligner qu'il n'est pas à l'abri des difficultés pouvant obstruer sa pleine effectivité. C'est pourquoi dans la section suivante nous allons parler des obstacles à l'effectivité du droit à l'éducation de l'enfant.

* ⁴⁵ Exposé des motifs de loi 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, J-O RDC, Numéro spécial, Kinshasa, 12 janvier 2009

* ⁴⁶ Article 72 de la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, J-O RDC, Numéro spécial, Kinshasa, 12 janvier 2009.

* ⁴⁷ Article 4 de la loi-cadre 14/004 du 11 février 2014 portant enseignement national, disponible sur http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/enseignement/Loi14.004.11.02.2004.htm

* ⁴⁸ Article 33.3 de la loi-cadre 14/004 du 11 février 2014 portant enseignement national, disponible sur http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/enseignement/Loi14.004.11.02.2004.htm