Analyse critique de la portée du principe de la gratuité de la justice en droit congolais.

§3. L'exécution du jugement

Condamné un coupable ne suffit pas pour que la justice soit faite, encore faut-il que les sanctions prononcées soient aussi effectivement exécutées. Qui veut tout simplement dire qu'il est bien de condamner une personne, mais il est mieux de faire exécuter cette condamnation.

Le jugement étant ici entendu dans un sens plus large comme l'acte par lequel le juge se prononce sur une situation de fait par application des règles de droit.

Le justiciable a-t-il un droit à l'exécution ? On a longtemps considéré que le simple jugement suffisait mais le jugement est inutile s'il n'est pas exécuté. L'arrêt Hornsby de la cour européenne des droits de l'homme a déclaré que l'exécution des décisions de justice faisaient partie des principes protégés par l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable (³²), il y a donc un droit fondamental à l'exécution du jugement. La cour européenne des droits de l'homme retient dans cet arrêt une interprétation utilitariste de la convention pour assurer leurs droits aux justiciables. Cependant, ce droit n'est pas absolus car les états disposent d'une marge d'appréciation et peuvent instaurer une garantie minorée. C'est ainsi que le droit à l'exécution peut s'effacer devant d'autres droits fondamentaux comme le droit au logement. La cour européenne des droits de l'homme se réserve cependant un pouvoir d'appréciation de la proportionnalité et de la légitimité des restrictions apportées à ce droit à l'exécution par rapport au but poursuivi.

Pour qu'un jugement soit régulier, il doit remplir certaines conditions dont le respect permet de vérifier que les intérêts des parties ont été sauvegardés lorsque la justice a fait son oeuvre. En cas de violation de ces conditions, la sanction encourue est sévère puisqu'il s'agit de la nullité du jugement.

Cette jurisprudence est tout de même importante car elle a éclairé sous un autre angle le droit à l'exécution. Le caractère fondamental du droit à l'exécution s'est vu reconnaître une force particulière par le conseil constitutionnel qui lors de l'examen de la loi du 19 juillet 1998 relatif à la lutte contre les exclusions est venu préciser que l'exécution forcée ne pouvait être écarté que pour des circonstances exceptionnelles touchant à l'ordre public. Pourtant l'inexécution des décisions de justice est loin d'être rare. L'exécution des décisions de justice peuvent être retardées.

³²L'arrêt Hornsby de la cour européenne des droits de l'homme

--' 19 --'

Une autre décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, décide en matière de droit de la concurrence que le sursis à exécution d'une décision attaquée constitue une garantie essentielle des droits de la défense, or rien n'interdit une extension à la procédure civile qui d'ailleurs, elle-même reconnaît au débiteur la possibilité d'obtenir un délai de grâce. Le principe est posé à l'article 510 et ce délai de grâce est réglementé par les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'exécution peut aussi être paralysée. Cette paralysie est due à la carence de la force publique, les juridictions administratives admettent que le préfet puisse refuser le recours à la force publique s'il estime l'exécution inopportune en matière de sécurité ou d'ordre public. Néanmoins, depuis l'arrêt Couitéas qui date du 30novembre 1923, on reconnaît que le justiciable est en droit de compter sur le concours de la force publique s'il est titulaire d'une décision de justice revêtue de la force exécutoire. Par conséquent, refuser le concours de la force publique engage la responsabilité de l'état et le bénéficiaire d'une décision de justice inexécutée à le droit de prétendre à une indemnisation.

Pour sa part, le code de procédure pénale congolais estime que 'exécution est poursuivie par le ministère public en ce qui concerne la peine de mort, la peine de servitude pénale, les dommages-intérêts prononcés d'office et la contrainte par corps; par la partie civile, en ce qui concerne les condamnations prononcées à sa requête; par le greffier, en ce qui concerne le recouvrement des amendes, des frais et du droit proportionnel (³³).

a. l'exécution normale

L'exécution normale est en réalité une exécution différée. C'est-à-dire que le prononcé du jugement ne suffit pas à le rendre exécutoire, la loi en effet, impose le respect de conditions de forme et de conditions de fond.