CHAPITRE I : LES CADRES THEORIQUES
Dans ce chapitre, il nous sera question de mettre l'accent sur
l'analyse conceptuelle. Dans la section première qui est
consacrée aux définitions des concepts opératoires formant
l'objet de notre étude et enfin la deuxième section parlera des
différentes phases procédurales.
Section 1. Définition des concepts
opératoires
Cette section analyse quatre paragraphes qui seront
énumérés et définis :
I. Portée
C'est un terme neutre souvent employé à propos
d'une règle, d'une décision de justice ou d'une convention
(exemple : portée d'une loi, d'une disposition, d'un arrêt, d'un
accord) pour designer :
- Son domaine d'application ;
- Son objet et ses effets directs (la reforme aparée,
la mesure arrêtée) ; - Plus indirectement, ses incidences
(monétaires, économiques,
psychologiques, exemple : comportement des épargnant,
des
investisseurs) ;
- Son efficacité ou son effectivité
(18).
II. Principe
Ce qui vient en premier, à l'origine, au commencement :
- Règle ou norme générale, de
caractère non juridique d'où peuvent être déduites
des normes juridiques (exemple : le principe des nationalités, celui de
la souveraineté nationale, comportement, valeur fondamentale) ;
- Règle juridique établie par un texte en termes
assez généraux destinée à inspirer diverses
applications et s'imposant avec une autorité supérieure (exemple
: « principes fondamentaux », reconnus par les lois de la
République et les « principes politiques, économiques et
sociaux ...», particulièrement nécessaires à notre
temps. Visés par le préambule de la constitution de 1946
s'imposent même au législateur ;
Les « principes fondamentaux » qui sous entendent
les règles les plus importantes des certaines matières
(19).
18 Gérard Cornu, vocabulaire juridique,
8eme éd, juin 2009, P694
19 Idem P720
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III. Gratuité
Ayant un caractère de ce qui est gratuit ;
Sans contrepartie et dans l'intérêt d'autrui
(libéral, bénévole, désintéressé,
gracieux, surérogatoire, onéreux) (20).
Elle peut être en outre entendue dans le cadre de notre
travail, comme un acte juridique par lequel une personne fournit sans
contrepartie un avantage à une autre dans l'intention de lui rendre
service (prêt à usage) ou dans une intention libérale
(libéralité), la gratuité pouvant être de l'essence
de l'acte.
Sans contrepartie mais sans mobile intéressé
(essai gratuit dans la vente à l'essai ; libéralité avec
charges), on dira la gratuité est non payant, se dit des services
publics dont l'accès n'est subordonné à aucun paiement.
Exemple : l'enseignement public, aux transports publics,
même si les usagers sont tenus de rémunérer les services de
certains auxiliaires du service (le service public de la justice).
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